Moratoire sur l'octroi de nouvelles subventions aux communes pour travaux routiers

Des besoins de subventionnement supérieurs aux possibilités budgétaires actuelles et la nécessité de rattraper le paiement des 4,5 millions de francs d'engagements justifient la décision de suspendre l'octroi de nouvelles subventions. En fait, la loi sur les routes du 10 décembre 1991 ne donne pas l'obligation à l'Etat de subventionner les travaux dans les traversées de localités : l'article 56 dit que " ces travaux peuvent être subventionnés ".

Un premier moratoire sur les subventions aux communes pour travaux routiers avait été décrété pour l'année 1996. Auparavant, ces subventions étaient de l'ordre de 3 millions de francs par année. Depuis 1997, un montant variant entre 1,5 et 1 million de francs est inscrit au budget de fonctionnement de l'Etat. Ce montant sera maintenu au budget des prochaines années jusqu'à ce que tous les engagements aient été payés.

Le moratoire sur l'octroi de nouvelles subventions durera jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur les routes, dont le projet est en cours et sera mis en consultation prochainement. Cette révision proposera une clarification des compétences et du financement des travaux routiers en et hors traversées de localités. S'il devait en résulter un effort financier accru pour les communes, le Conseil d'Etat précise que celui-ci sera pris en compte dans la contribution qui sera demandée aux communes dès 2006, conformément à son programme de législature 2003-2007.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, tél. 021 316 70 01 Bernard Daucher, chef du Service des routes, tél. 021 316 71 30