Motion relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite " Metzler " : précisions du Conseil d'Etat

Concernant la motion elle-même, il y sera répondu en principe à la fin du mois d'août ; dans l'intervalle, la majorité du Conseil d'Etat n'entend pas que les décisions prises précédemment soient suspendues.

Lors de l'examen de la prise en considération de la motion relative à la renonciation des mesures de contrainte pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite " Metzler ", le représentant du gouvernement s'est vu refuser la possibilité d'exposer sa position et ses déterminations comme le veut l'usage institutionnel. Le Conseil d'Etat regrette vivement cette atteinte inhabituelle et inacceptable aux règles élémentaires de fonctionnement entre parlement et gouvernement. Il l'a fait savoir à la présidente du Grand Conseil en sollicitant une prochaine rencontre avec le Bureau de celui-ci.

Ainsi, devant le plénum, le représentant du Conseil d'Etat n'a été en mesure de faire valoir sa position et ses déterminations ni sur le texte de la motion, ni sur les rapports de la commission chargée de l'examen de celle-ci - rapports qui n'ont été connus qu'un jour avant le débat - ni sur aucune des affirmations faites durant la discussion. Or, des rectifications et nuances importantes étaient nécessaires en particulier sur le sens donné à tort à l'avis de droit du professeur Moor, sur l'action sous-estimée des autorités concernant les requérants délinquants et sur la mise en doute des garanties apportées à l'examen juridique de chaque demande d'asile du groupe dit des " 523 ".

Concernant la motion elle-même, elle sera traitée par le Conseil d'Etat en principe à la fin du mois d'août. Dans l'intervalle, la majorité du Conseil d'Etat n'entend pas que les décisions prises précédemment soient suspendues.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud