Négociations entre le DFJP et le Conseil d'Etat vaudois

Les deux parties ont constaté que 1523 requérants déboutés présentés par le Canton de Vaud avaient fait l'objet d'un examen dans le cadre de la circulaire du 21 décembre 2001 réglant la pratique des autorités fédérales concernant la réglementation du séjour de cas personnels d'extrême gravité. Une régularisation a pu être trouvée pour 1062 personnes. Au stade actuel, les dossiers de 229 personnes sont encore en suspens et se trouvent soit en phase d'exécution du renvoi, soit sont engagées dans des voies de droit extraordinaires.

Les dossiers de 83 personnes se trouvant au regard de la loi en phase d'exécution de renvoi ont été examinés par l'ODM. Selon les autorités fédérales, 63 personnes seront admises en Suisse, 4 personnes pourront rester également, mais sous réserve de la vérification de leur identité, tandis que le renvoi de 16 personnes a été maintenu.

En outre, 146 personnes se trouvent encore dans une procédure extraordinaire soit auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) soit de l'Office fédéral de migration (ODM). Ces dossiers pourront être examinés de la même manière seulement après qu'une décision de la CRA ou de l'ODM maintenant le renvoi aura été prise. Par ailleurs, si la nouvelle loi sur l'asile entre en vigueur, l'ODM aura dès janvier 2007 une base légale pour examiner les cas de rigueur.

Le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) communiquera personnellement ces décisions à chacune des 229 personnes concernées. Le Conseil d'Etat a rendu compte au bureau du Grand Conseil de l'état du dossier.

Le Gouvernement vaudois s'est engagé à respecter désormais les décisions fédérales en matière d'asile et organisera le retour des personnes tenues de quitter la Suisse.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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