Nomination d'une commission d'examen des plaintes
Communiqué de presse
Publié le 12 février 1998
Partenaire(s)
Maltraitance dans les EMS
Le Conseil d'Etat a nommé une commission d'examen des plaintes chargée de traiter les cas épineux et les violations des droits de la personne qui peuvent survenir dans les établissements médico-sociaux (EMS). Cette commission, formée de huit personnes, réunit des compétences juridiques, médicales et sociales. Elle est présidée par le juge Jean-Daniel Martin, président du Tribunal de district de Lausanne.
" Dans notre canton, constate le Conseil d'Etat, une minorité d'EMS font une mauvaise réputation à une majorité de bons établissements. Nous entendons régler ces cas. " C'est l'objectif de la mission confiée à la commission des plaintes. Cette commission est habilitée à traiter les plaintes concernant l'hébergement des pensionnaires dans les EMS et les divisions C des hôpitaux. Elle conduit les enquêtes et entend les parties. Elle donne son avis tant au Département de l'intérieur et de la santé publique (police sanitaire) qu'au Département de la prévoyance sociale et des assurances sur les mesures à prendre.
Dans la composition de la commission, le Conseil d'Etat a tenu a associer Résid'EMS représentant les intérêts des usagers en la personne de Mme Patricia Fantham et le Conseil d'éthique de l'AVDEMS (Association vaudoise des établissements médico-sociaux) représenté par M. Marc Vuilleumier. Un représentant de chaque département (DISP et DPSA) assisteront aux séances avec voix consultative permettant ainsi à la commission de traiter les cas en toute indépendance.
" Cette commission vient compléter nos moyens d'actions ", ont précisé les conseillers d'Etat Philippe Biéler et Claude Ruey, chefs des deux départements concernés. La CIVEMS, quant à elle poursuivra son travail sur la qualité, notamment par des visites surprises.
Une deuxième mesure a été prise, destinée à faciliter le règlement précoce et à l'amiable de difficultés qui pourraient survenir et à informer les résidants et leur famille où et à qui s'adresser. Il s'agit d'une affiche obligatoirement placardée dans chaque EMS et mentionnant nom et adresse des organismes à disposition pour fournir aide et conseils.
D'autre part, M. Ruey a annoncé la création, au sein du Service de la santé publique, d'une Division qualité qui sera opérationnelle dès le 1er avril avec l'entrée en fonction de son chef, Mme Françoise Jaques. Il a également fait part du tout récent retrait de deux autorisations d'exploiter d'EMS sur La Côte en raison d'une prise en charge laissant gravement à désirer.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Claude Ruey, chef du Département de l?intérieur et de la santé publique, 021/ 316.42.39 M. Philippe Biéler, chef du Département de la prévoyance sociale et des assurances, 021/ 316 50 04