Nominations à la HEP : légalité respectée
Communiqué de presse
Publié le 04 avril 2001
Partenaire(s)
Haute Ecole pédagogique vaudoise
En réponse à l'interpellation déposée en février 2001 par le Député Dominique Kohli, mettant en doute la légalité de la procédure actuelle caractérisant la phase transitoire de mise en ?uvre de la Haute Ecole Pédagogique vaudoise, le Conseil d'Etat précise les fondements juridiques des dispositions prises par lui et par le Département de la formation et de la jeunesse. Ceci en conformité avec l'arrêté du 8 mai 2000. Du point de vue du droit, le Conseil d'Etat conclut à la parfaite légalité de la
Sur le fond, le Conseil d'Etat confirme l'intention politique, clairement définie par la LHEP, consistant à créer réellement une institution nouvelle de formation des maîtres de niveau Haute Ecole et non pas à simplement juxtaposer les actuelles institutions (SPES, EN, CPF, IFRES, CVRP, BUROFCO, etc.).
Cela implique qu'aucune fonction ni aucun poste actuel de formateur ne peut simplement être transféré dans la HEP. D'où la nécessité d'une mise au concours afin de chercher à garantir l'adéquation entre les compétences professionnelles des candidats et les besoins quantitatifs et qualitatifs de la HEP.
De plus, le Conseil d'Etat souligne dans sa réponse sa volonté de diversité des provenances et des personnalités des futurs formateurs de la HEP. La première série de nominations de professeurs formateurs (34 personnes dont 9 issues du SPES, 9 de l'Ecole Normale, 4 de l'URSP, 6 de l'IFRES, 1 du BUROFCO, 2 du CPF, 2 de l'ISSEP et 1 de l'Université de Genève) ainsi que la composition du Conseil de direction de la HEP illustrent clairement cette volonté.
Enfin, le Conseil d'Etat tient à appliquer le droit actuel du statut de la fonction publique dans la mise en ?uvre des transferts et des réorientations professionnelles des personnes qui ne seront pas retenues dans la HEP. Cette volonté se traduit par la mise en place de négocia-tions et d'une charte précisant les modalités de ces transferts ainsi que les garanties d'emploi et des conditions salariales offertes à toutes les collaboratrices et tous les collabo-rateurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DFJ, Philippe Lavanchy, chef du SESSFO, 021/ 316 34 00 DFJ, Daniel Noverraz, directeur de la HEP, 021/619 12 12