Nouveau cadre cantonal d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Communiqué de presse
Publié le 07 juillet 2005
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Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et le rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Marc Vuilleumier, concernant la politique gérontologique cantonale. La nouvelle loi garantit un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile. Elle remplace la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social de 1992.
La loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) remplace la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social de 1992 (LAPRHEMS). Elle étend ce régime social aux personnes bénéficiant du maintien à domicile. Cette aide est toujours subsidiaire aux assurances et régimes sociaux fédéraux et cantonaux.
La LAPRAMS fixe les bases légales des conventions tarifaires, que l'Etat passe dans le cadre des hébergements de courts ou longs séjours, de l'accueil temporaire et des logements protégés. Le but principal est de limiter les prix des prestations facturées aux bénéficiaires et aux régimes sociaux.
Suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les subventions, la LAPRAMS constitue la base légale indispensable aux subventions accordées à des organismes favorisant le maintien à domicile, pour compléter les activités de l'Organisme médico-social vaudois (OMSV) et des associations de maintien à domicile. Ces subventions permettent de réduire les prix facturés aux usagers et de favoriser le maintien à domicile, en particulier de ceux qui disposent de revenus modestes.
La LAPRAMS regroupe, sous le terme de " homes non médicalisés ", les établissements de convalescence et de cure de repos et les pensions pour personnes âgées.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, chef du Département, tél. 021/ 316 50 06 DSAS, Michel Surbeck, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, tél. 021/ 316 51 45