Nouveau règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Communiqué de presse
Publié le 16 mai 2001
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Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) ; cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2001. Le principal objectif est de mettre en ?uvre les nouveaux instruments (plan directeur localisé et plan de quartier de compétence municipale). Mais il s'agit aussi de mettre à jour un règlement datant de 1986 et d'adapter les règles de construction à l'évolution des normes techniques professionnelles.
La modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions entrée en vigueur en avril 1998 concerne essentiellement les nouveaux instruments d'aménagement : le plan directeur localisé et le plan de quartier de compétence municipale. L'expérience acquise depuis l'adoption de la loi par le Grand Conseil a permis l'élaboration de dispositions réglementaires. Le règlement précise également dans quels cas une dispense d'enquête publique peut être accordée par la municipalité.
Le RATC comporte un grand nombre de normes de construction : solidité, sécurité, salubrité des constructions (hauteur minimale des locaux, aération mécanique, etc.), éclairage, utilisation rationnelle de l'énergie, etc. Il fallait les adapter pour répondre à l'évolution intervenue depuis 1986 et aux exigences de qualité accrue. Cela signifie notamment plus de confort dans les logements, plus de facilités d'accès aux constructions pour les personnes dont la mobilité est restreinte et une incitation à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La modification du RATC entre en vigueur le jour de sa publication dans la Feuille des Avis Officiels, soit le 1er juin 2001.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, 021 / 316 70 01 Me Chantal Dupré, adjointe à la cheffe du Service de l'aménagement du territoire, 021 / 316 74 31