Nouveau règlement d'application du RMR : économies et encouragement à la réinsertion
Communiqué de presse
Publié le 17 décembre 1998
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Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application du revenu minimum de réinsertion (RMR). Celui-ci entérine les modifications apportées en novembre par le Grand Conseil à la Loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC) dans la perspective du budget 1999. Mais l'assainissement des finances cantonales n'est pas le seul motif de cette révision du règlement. A la lumière des premières expériences, le gouvernement entend promouvoir les chances de réinsertion des bénéficiaires, en élargissant leur droit à une activité lucrative en parallèle à leurs recherches d'emploi.
L'article 7 du règlement d'application prévoyait déjà la possibilité pour les bénéficiaires d'exercer de façon ponctuelle une activité de nature à leur maintenir un lien avec la société ou le monde du travail. Toutefois, dès lors que leur activité, même réduite, était fixe, ou de durée indéterminée, les bénéficiaires devaient y renoncer ou alors s'adresser à l'Aide sociale. Par ailleurs, les Offices régionaux de placement (ORP) ne pouvaient pas encourager les bénéficiaires à effectuer des gains accessoires dans le volet professionnel du contrat de réinsertion.
Afin de pallier ces effets pervers encourageant diverses formes d'abus, le Conseil d'Etat a modifié l'article 7 du règlement, de manière à permettre une activité lucrative accessoire salariée qui puisse être :
? une activité partielle pour autant qu'elle ne dépasse pas 15 heures par semaine ; ou
? une activité plus étendue pour autant qu'elle soit ponctuelle et limitée à trois mois consécutifs.
Chaque bénéficiaire pourra dès lors participer activement à sa réinsertion, en exerçant ouvertement, en parallèle aux mesures de réinsertion proposées par les autorités d'application et à ses propres recherches d'emploi, une activité accessoire salariée
Les autres modifications permettent d'ajuster le règlement sur les dispositions légales adoptées en novembre par les députés dans leur souci d'assainissement des finances cantonales. Il s'agit en particulier de la prise en compte du montant réel du loyer dans le forfait, de l'abaissement du complément RMR de fr. 150.- à fr. 100.-, de la prise en compte du revenu du concubin, et de la participation aux frais fixes du ménage des personnes qui partagent le logement du bénéficiaire.
Le règlement contient de plus la tabelle RMR qui fixe les montants forfaitaires, loyer effectif non compris. Cette tabelle sera publiée dans la Feuille des avis officiels.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Christine Schaub, chef du Service de prévoyance et d?aide sociales, 021/ 316 52 00 Roger Piccand, chef du Service de l?emploi, 021/ 316 61 01