Nouveau statut et contrat de prestations

L'ECA se distingue aujourd'hui de ses homologues d'autres cantons par le fait qu'il constitue un service de l'administration cantonale soumis à ses règles générales de fonctionnement, même s'il est financièrement autonome. C'est un cas de figure unique en Suisse.

La réforme proposée vise à adapter le statut de l'ECA dans le sens suivant :

- statut autonome de droit public

- rattachement clair à l'Etat de Vaud (Département de la sécurité et de l'environnement)

- attribution du mandat de base par voie législative

- tâches inscrites dans un contrat de prestations de service public, régulièrement adapté

- structure d'entreprise privée, mais sous le contrôle du Conseil d'Etat

- appui permanent d'un conseil d'administration.

L'Etat de Vaud confie une triple mission de service public à l'ECA. Celui-ci intervient à des degrés divers dans les domaines de la prévention, l'intervention en cas de sinistre et l'assurance en matière d'incendies et de dégâts naturels (avalanches, inondations, etc.). Le canton a clairement exprimé sa volonté de considérer ces activités comme un tout indissociable, notamment en les confiant expressément à l'ECA.

Une récente étude d'image a clairement mis en évidence l'attachement des Vaudois à " leur "  ECA d'une part, au système du monopole lié à l'obligation d'assurance d'autre part. Le projet prévoit donc de maintenir ce système tout en le rendant encore plus performant comme l'exige l'évolution générale des mentalités. 

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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