Nouvelle loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle
Communiqué de presse
Publié le 06 mai 2004
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Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle soumise le 16 décembre dernier en consultation publique. L'avant-projet du Gouvernement, mettant en oeuvre les articles 80 alinéa 2 et 136 de la Constitution cantonale, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques.
Pour l'essentiel, les innovations proposées ont été maintenues dans le projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de juin 2004 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.
Le projet de loi sur la juridiction constitutionnelle et modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEPD) a pour objet la mise en place de la première des institutions nouvelles prévues par la Constitution cantonale du 14 avril 2003 (Cst-VD).
Suite à la mise en consultation publique, le Conseil d'Etat a retenu quelques propositions faites par les milieux consultés qu'il a intégrées dans le projet de loi. La Cour se composera de cinq juges et de deux juges suppléants. En matière de contrôle abstrait des normes, le projet reconnaît la qualité pour agir à toute personne, physique ou morale, qui a un intérêt digne de protection à ce que l'acte attaqué soit annulé. Pourront notamment être attaquées auprès de la Cour, les lois et les décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d'Etat, les directives d'un département ou d'un service, les dispositions réglementaires des entités de droit public cantonal ainsi que les règlements communaux et intercommunaux contenant des règles de droit et soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Une procédure simplifiée sera possible si les juges estiment que le requérant n'a manifestement pas la qualité pour agir ou que la requête est manifestement mal fondée. S'agissant des litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale, le Conseil d'Etat prévoit un système à deux instances : la première devant le Conseil d'Etat ou le Grand Conseil, suivant l'objet du recours, et la deuxième devant la Cour constitutionnelle. En outre, le projet prévoit de confier l'instruction des recours à la Chancellerie d'Etat et au Service du Grand Conseil en matière de scrutins cantonaux, et au préfet, en matière de scrutins communaux.
Les projets de lois peuvent être consultés sur le site : www.dire.vd.ch
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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