Nouvelle loi cantonale sur l'exercice de la prostitution : entrée en vigueur le 1er septembre 2004
Communiqué de presse
Publié le 10 août 2004
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La Loi cantonale sur l'exercice de la prostitution (LEP) entre en vigueur le 1er septembre 2004. Elle vise à protéger les personnes qui se prostituent en vérifiant que cette activité soit conforme à la législation. Les responsables de salons doivent s'annoncer d'ici le 1er septembre 2004 à la Police cantonale du commerce (PCC). La Police cantonale vaudoise effectuera des contrôles dans les lieux où s'exerce la prostitution et dénoncera les contrevenants.
La LEP vise à garantir que les conditions d'exercice de ces activités ne portent pas atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne soient pas victimes de menaces, de violences ou de pression, et que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les forcer à un acte sexuel ou à un acte d'ordre sexuel.
La loi définit les deux modes d'exercice de la prostitution, soit :
- L'exercice de la prostitution sur le domaine public : Il est dorénavant prévu la possibilité d'interdire la prostitution si elle est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics ;
- et l'exercice de la prostitution dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public, ainsi que dans les débits de boissons régulièrement fréquentés par des personnes exerçant la prostitution : ces lieux sont désignés sous l'appellation de "salons". Ils ne peuvent être exploités que s'ils ont été valablement annoncés. Les tenanciers sont tenus d'établir un registre, constamment mis à jour, sur l'identité des personnes y exerçant la prostitution. Ils doivent veiller aux bonnes conditions d'hygiène et obtenir l'accord écrit du propriétaire ou des co-propriétaires des locaux occupés.
Les responsables de salons doivent s'annoncer jusqu'au 1er septembre 2004 auprès de la Police cantonale du commerce. La Police cantonale vaudoise effectuera des contrôles dans les lieux de prostitution et dénoncera les contrevenants. A ce jour, 80 tenanciers de salons ont été informés par écrit de l'entrée en vigueur de cette loi. Un formulaire les invitant à s'annoncer et un résumé de la LEP ont été joints à ce message. Les informations utiles, ainsi que le formulaire d'annonce, sont disponibles sur le site Internet de la PCC www.economie.vd.ch/pcc (tél. 021 316 46 01) ou sur le site Internet de la Police cantonale vaudoise www.police.vd.ch
La PCC, le Service de la santé publique, la Police cantonale vaudoise et les Services sociaux du canton sont les autorités compétentes chargées de l'application de la LEP. Ces autorités peuvent en tout temps procéder aux contrôles des salons et des personnes qui s'y trouvent. En cas de non-respect de la législation, la Police cantonale vaudoise peut procéder à la fermeture immédiate d'un salon. Cette décision est ensuite transmise à la PCC, compétente pour procéder à la fermeture définitive d'un salon si elle le juge nécessaire.
Dès l'entrée en vigueur de la LEP, la Police cantonale vaudoise effectuera des contrôles dans les salons et procédera à la fermeture des lieux non conformes. Les contrevenants encourent des peines d'arrêts ou d'amende selon l'art 199 du Code pénal suisse, qui traite de l'exercice illicite de la prostitution.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Luc Humbert, Police cantonale du commerce, tél. 021 316.46.01- Jean-Christophe Sauterel, Police cantonale vaudoise, tél. 079.705.29.91.