Nouvelle loi pour un parlement plus performant
Communiqué de presse
Publié le 25 septembre 1997
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A Etat moderne, Grand Conseil moderne
La modernisation de l'Etat se poursuit. Après le nombre de députés réduit de 200 à 180, le Grand Conseil pourrait bénéficier bientôt d'une loi révisant son fonctionnement et lui conférant plus de pouvoirs. Cette réforme a été souhaitée par les députés eux-mêmes au travers de nombreuses interventions parlementaires (motions, interpellations). Le Conseil d'Etat vient d'adopter le projet qui sera débattu dans l'hémicycle lors de la session de novembre prochain. La nouvelle loi clarifie les rapports entre l'exécutif et le législatif et renforce les structures du parlement, rendant celui-ci plus performant.
Renforcement des structures
Les compétences du Président et du Bureau sont renforcées, dans le sens d'une plus grande autonomie du parlement, qui se voit par ailleurs confier des ressources pour ses besoins propres. Le Bureau renforcé contribuera à l'optimalisation des connaissances acquises et au déroulement efficace des séances.
Le Grand Conseil désignera désormais lui-même son secrétaire, qui dirigera un office administrativement rattaché à la Chancellerie d'Etat, mais travaillant directement au service du Président du Grand Conseil, du Bureau et des commissions.
De nouvelles commissions permanentes sont introduites (affaires extérieures, informatique), plus proches des réalités actuelles, tandis que la commission des routes est supprimée, le réseau cantonal étant pour ainsi dire terminé.
La possibilité d'instaurer une commission d'enquête parlementaire est officiellement reconnue, celle mise sur pied en 1995 ne l'ayant été que sur la base d'un accord ponctuel entre les autorités.
Droits des députés renforcés
Les moyens d'intervention à disposition des députés n'étaient jusqu'ici ni suffisants ni clairs pour tout un chacun. Le projet complète ces droits, clarifie leur contenu et leurs effets à l'égard du Conseil d'Etat. Au surplus, diverses mesures tendant à une plus grande efficacité ont été introduites, comme la simplification de certaines procédures et l'introduction de délais de réponse.
Une plus grande transparence
Conformément à l'esprit d'ouverture que connaît notre canton depuis bientôt 2 ans, le projet de loi sur le Grand Conseil contient lui aussi quelques dispositions sur l'information donnée par le parlement ou ses organes, ainsi que sur celle à laquelle ont droit les députés; seuls des intérêts publics ou prépondérants pourront limiter cette information, dans des cas qui devraient toutefois rester exceptionnels.
Dans le même ordre d'idées, les députés signaleront désormais les intérêts qu'ils représentent, ceux-ci étant consignés dans un registre consultable par toute personne intéressée. Enfin, les élections judiciaires feront l'objet d'une procédure plus ouverte et d'une plus grande publicité.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Claude Ruey, chef du DISP, 021/316 40 00 Me Mireille Zahnd, adjointe du chancelier, 021/316 40 64