Nouvelle loi sur la gestion des déchets

Datant de 1989, l'actuelle loi est dépassée à bien des égards. Un nouveau texte avait été adopté par le Grand Conseil le 6 mai 2002, mais, ayant fait l'objet d'un référendum, 59 % des votants l'ont rejeté le 24 novembre de la même année.

Les éléments suivants sont repris de la loi rejetée par le peuple en 2002 :

L'application du principe de causalité (pollueur-payeur) voulu par le droit fédéral amène à supprimer la prise en charge par l'Etat des frais de traitement des déchets spéciaux des ménages et à mettre fin aux subventions accordées aux installations. En vertu de ce principe, les entreprises devront assumer la totalité des frais d'élimination de leurs déchets.

La nouvelle loi vise également à inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton, avec priorité accordée à la prévention de la production. Un poids particulier est donné à l'information des acteurs et à la coordination intercantonale.

Il s'agit enfin de renforcer le suivi des installations d'élimination, afin d'en assurer le bon fonctionnement. Les nouvelles mesures prévues par la loi comprennent notamment la délivrance d'une autorisation d'exploiter, la mise en place d'une surveillance, le devoir d'annoncer tout événement particulier et la possibilité de demander des garanties financières.

Par rapport à la loi de 2002, les dispositions relatives aux taxes communales ont été retirées. Ce choix repose sur les arguments suivants :

Il prend en compte la volonté populaire exprimée lors du vote de 2002, certainement motivée pour l'essentiel par un rejet du principe même des taxes.

Il s'agit du financement de tâches exécutées par les communes. Renoncer à le régler dans le droit cantonal est conforme au principe de subsidiarité.

Les communes peuvent se référer directement au droit fédéral et aux directives émises par la Confédération; elles peuvent également s'appuyer sur le règlement-type proposé par le Service des eaux, sols et assainissement, quise tient à leur disposition pour les conseiller.

Avec le projet de loi, le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil un projet de décret visant à verser les dernières subventions dues aux installations de traitement de par le droit actuel. Il porte sur un montant de 6.9 millions de francs, répartis sur les quatre prochaines années.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• DSE, Charles-Louis Rochat, conseiller d'Etat, 021 316 45 00 DSE, Jean-François Jaton, chef du Service des eaux sols et assainissement (SESA), 021 316 75 01