Nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier: la Commission en charge de son examen recommande d’entrer en matière sur le projet
Communiqué du Grand Conseil
Commission ad hoc
Publié le 20 août 2021
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À l’issue de quinze séances, la Commission préavise favorablement l’exposé des motifs et projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) ainsi que le projet de décret permettant un versement de 10 millions complémentaires au fonds cantonal des monuments historiques pour les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés.
La Commission a réalisé un travail approfondi, qui a nécessité une cinquantaine d’heures de débats. Elle a mené ses travaux dans un état d’esprit de consensus et de recherche du compromis, puis a émis des recommandations majoritairement soutenues quant aux votes finaux ainsi qu’aux votes d’entrées en matière sur les projets de lois et le projet de décret.
La LPrPCI est issue de la révision complète de l’actuelle loi sur la protection de la nature, des monuments et sites (LPNMS) qui couvre trois volets patrimoniaux :
- le patrimoine mobilier et immatériel, couvert par la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel (LPMI) rattachée au Service des affaires culturelles (SERAC) ;
- le patrimoine bâti, repris dans le projet de loi examiné par la Commission et rattaché au Département des finances et des relations extérieures (DFIRE) ;
- le patrimoine paysager et naturel, dont l’avant-projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager a été mis en consultation en juillet 2021 par le Département de l'environnement et de la sécurité (DES).
Les débats sur ce projet dense et complexe, qui sous-tend des positions divergentes, ont été constructifs. À cet égard, les problématiques suivantes ont fait l’objet d’intenses discussions :
- les dispositions portant sur les éléments indissociables du patrimoine bâti ;
- le recours à des mandataires qualifiés en cas d’importants travaux d’entretien ;
- l’opportunité d’introduire également des subventions pour les objets figurant à l’inventaire cantonal ;
- le transfert de la compétence sur les objets en note 3 au Canton ;
- l’instauration d’un traitement différencié entre les collectivités publiques et les propriétaires privés quant à la participation aux frais d’interventions archéologiques ;
- la prise en charge par le Canton des frais de post-fouilles ;
- les compétences attribuées à la Commission du patrimoine culturel immobilier.
La Commission émet le souhait que le projet de loi soit débattu rapidement au Grand Conseil afin de renforcer au plus vite la protection du patrimoine culturel immobilier.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- Muriel Thalmann, présidente de la commission, muriel.thalmann(at)gc.vd.ch