Nouvelle organisation de l'aide et des soins à domicile

Le projet de loi concerne exclusivement l'organisation du dispositif sans toucher aux prestations et vise trois objectifs. Il prévoit un processus de décision plus démocratique et un meilleur partage des responsabilités entre les communes et l'Etat. Il vise à améliorer le pilotage et la gouvernance du dispositif et à adapter ce dernier aux exigences légales de la Confédération (RPT) et du canton (lois sur les subventions et les réseaux de soins). Ainsi, la loi de 1967 créant un Organisme médico-social vaudois serait totalement révisée.

Selon le projet du Conseil d'Etat, chaque association ou fondation régionale (A/F) d'aide et de soins à domicile membre de l'AVASAD élabore et gère son budget, ainsi que les centres médico-sociaux (CMS) qui fournissent des prestations à la population. Elle engage son personnel, propose la désignation de son directeur ou de sa directrice au conseil d'administration et l'encadre dans ses activités de gestion. Elle désigne ses représentants à l'assemblée des délégués de l'AVASAD. Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration, adopte le rapport d'activité, le budget, approuve les comptes et formule des propositions au conseil d'administration. La composition de celui-ci - au maximum de 13 personnes - est ratifiée par le Conseil d'Etat. Outre la personne en charge de la présidence, chacune des huit A/F y a un-e représentant-e, l'Etat deux, ainsi que les associations de communes (UCV et AdCV). Le conseil garantit la mise en oeuvre de la politique d'aide et de soins à domicile et répond vis-à-vis de l'Etat de la bonne marche de l'AVASAD dont il arrête les principes de fonctionnement. Il désigne un organe de révision externe chargé de la vérification des comptes annuels. Au niveau opérationnel, la responsabilité revient au comité de direction qui regroupe les directeurs et directrices des A/F et des services transversaux (prestations, informatiques, ressources humaines, finances) sous l'autorité d'une directrice ou d'un directeur général. Le Conseil d'Etat conserve la responsabilité de définir la politique d'aide et de soins à domicile, en concertation avec les associations représentatives des communes et après consultation de l'AVASAD.

Le projet du Conseil d'Etat prévoit que les charges de l'AVASAD soient couvertes, comme aujourd'hui dans la loi sur l'OMSV, d'abord par ses ressources propres. Le solde serait ensuite financé à parts égales par l'Etat et les communes, à l'exception des coûts du pilotage des services (les charges actuelles de l'OMSV) qui seraient pris en charge par l'Etat seul sur une base forfaitaire pendant dix ans encore dès l'entrée en vigueur de la loi.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 / Jean-Christophe Masson, chef du Service de la santé publique, 021 316 42 41 / Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44