Nouvelle organisation territoriale de l'état civil vaudois
Communiqué de presse
Publié le 26 juin 2003
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Pour répondre aux nouvelles dispositions du Code civil suisse, le Conseil d'Etat a décidé de la mise sur pied d'une nouvelle organisation territoriale de l'état civil réduisant le nombre d'arrondissements de 57 à 15. Cette première mesure s'accompagnera ultérieurement d'un changement de statut professionnel des officiers de l'état civil et d'une informatisation des offices puisque les traditionnels registres seront progressivement remplacés par une banque de données fédérale intitulée Infostar.
Les nouvelles dispositions introduites dans le Code civil suisse (CCS) imposent aux cantons des exigences minimales quant à la formation, au perfectionnement et au degré d'occupation des officiers de l'état civil désormais fixé à un minimum de 40% d'une part et à l'informatisation des registres de l'état civil d'autre part. Ces mesures ont comme principal objectif de moderniser et professionnaliser l'état civil, ceci impliquant une profonde réorganisation territoriale sous forme de regroupements puisqu'aujourd'hui 38 offices sur 57 sont desservis par un officier travaillant à un taux d'activité inférieur à la limite requise.
Après avoir étudié plusieurs variantes, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur une organisation territoriale regroupant les offices de l'état civil en 15 arrondissements prenant en compte les limites de district, avec quelques regroupements de districts (Rolle avec Aubonne, Grandson avec Yverdon, Oron avec Lavaux et Payerne avec Avenches). Il a aussi admis le principe selon lequel les districts futurs, issus des travaux de mise en oeuvre de la Constitution, représenteront les arrondissements de l'état civil.
Cette réorganisation territoriale répond également aux objectifs du projet fédéral Infostar - INFOmatisiertes STAndesRegister - qui consiste à informatiser tous les offices de l'état civil. Les coûts de cette informatisation, notamment, feront l'objet d'une demande de crédit qui sera discutée cet automne au Grand Conseil. Les charges d'exploitation seront légèrement supérieures durant les 3 à 4 ans de la phase de transition pour progressivement se situer au niveau des coûts actuels.
Cette démarche de modernisation servira les intérêts de la population qui bénéficiera d'une meilleure qualité de service grâce à l'informatisation des activités, à l'harmonisation des prestations de tous les offices de l'état civil et à l'élargissement des heures d'ouverture des guichets. La réduction du nombre d'offices ne devrait pas poser de problème,car il a été établi que le citoyen fait appel seulement deux fois en moyenne dans sa vie aux services de l'état civil. Enfin, la plupart des salles de mariage les plus utilisées seront maintenues, ce qui correspond là également aux attentes et aux intérêts de la population.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- M. Pierre Chiffelle, chef du Département des institutions et des relations extérieures, 021 316 41 51