Nouvelle péréquation financières intercantonale : oui aux principes, réserves sur les modalités

D'une manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à une réforme du système actuel de péréquation financière. Par ailleurs, il souscrit pleinement aux principes fondamentaux du projet, à savoir :

- un clair désenchevêtrement des tâches, des compétences et des flux financiers qui reposent sur le principe de subsidiarité ;

- une responsabilité et une marge de man?uvre des cantons accrue dans l'accomplissement des tâches de leur compétence ;

- un encouragement à collaborer entre les cantons ;

- une péréquation entre cantons à capacité financière forte et ceux à faible capacité financière ;

- une compensation pour les charges excessives.

Le Conseil d'Etat rappelle cependant que le bilan financier de l'opération devra être acceptable pour l'ensemble des partenaires. Par ailleurs, le projet ne pourra se concrétiser qu'avec la création d'un indice des ressources fiable et représentatif :le Conseil d'Etat attend avec intérêt le résultat des travaux du groupe chargé de la mise au point de cet indice.

Le gouvernement soutient pleinement l'instrument de compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques prévu dans le projet. Le Conseil d'Etat regrette cependant que le montant actuellement prévu à ce titre ? 210 millions ? soit aussi faible et qu'un critère comme la formation ne soit pas pris en compte dans le calcul.

Le Conseil d'Etat se déterminera définitivement sur le projet de Nouvelle péréquation financière à l'issue de la procédure de consultation menée par la Confédération, soit en novembre prochain.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles Favre, Chef du Département des finances, 021 / 316.20.01 M. Christian Currat, Secrétaire général du DFIN, 021 / 316.20.02