Nouvelle politique régionale fédérale : Vaud refuse le projet en l'état et demande de le réétudier
Communiqué de presse
Publié le 30 août 2004
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Si le Conseil d'Etat n'est pas opposé à une réforme de la politique régionale, il refuse cependant en l'état le projet de Nouvelle Politique Régionale (NPR) fédérale et demande qu'il soit retravaillé pour éviter la confusion d'objectifs et clarifier le débat politique. Dans ce but, il propose de préciser les objectifs stratégiques qui sont de la responsabilité de la Confédération et d'en clarifier les résultats attendus.
Ces objectifs sont au nombre de trois :
- un volet de politique de croissance visant à favoriser la place économique de la Suisse dans l'économie internationale ;
- un volet de politique régionale visant à assurer un développement économique territorial équilibré et à accroître l'attractivité des régions périphériques ;
- et, enfin, un volet de coordination entre ces deux objectifs pour éviter un décrochage entre les zones périphériques et les grands centres urbains.
Le Conseil d'Etat estime, en outre, que ces objectifs devraient avoir des principes et outils propres distincts, déclinés en fonction des caractéristiques des régions, avec une attention particulière portée sur les régions périphériques.
Il juge encore indispensable de maintenir dans un nouveau projet la possibilité d'allègement fiscal fédéral pour les entreprises ainsi que le maintien des outils (notamment cautionnements) permettant de soutenir de nouvelles activités industrielles dans les régions souffrant d'un déficit de localisation mais bénéficiant d'un potentiel économique. Il soutient également l'utilisation de la subvention à fonds perdu.
De plus, le Conseil d'Etat refuse que la Confédération se désengage de toute action vis à vis des collectivités publiques, jugeant la délégation à une fondation inacceptable.
Enfin, l'Exécutif cantonal considère que les ressources financières affectées par la Confédération à la mise en oeuvre du projet de loi ne sont pas suffisantes, relevant entre autres que le transfert de charges aux cantons n'est plus tolérable.
La consultation que le Département vaudois de l'économie a organisée a montré que tous les milieux sont critiques à l'égard de ce projet. A l'instar des autorités vaudoises, si aucun des partenaires ne conteste le bien-fondé d'une politique destinée à favoriser la compétitivité économique de la Suisse en favorisant l'esprit d'entreprise, ils imaginent des moyens différents que ceux proposés pour y parvenir.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DEC, Philippe Sordet, chef du Service de l'économie, du logement et du tourisme, 021 316 63 99 - philippe.sordet@selt.vd.ch