Nouvelle proposition du Conseil d'Etat

Devant le refus du Grand Conseil d'augmenter l'allocation de base et d'inclure les indépendants dans le système, le Conseil d'Etat avait retiré son projet de révision des allocations pour la famille le 4 décembre dernier. Ce projet contenait toutefois certains progrès non contestés par la quasi-totalité des députés, comme la création d'une allocation spéciale pour les familles s'occupant d'un mineur handicapé à domicile. Cette allocation spéciale vise à reconnaître le travail et le rôle des familles en soutenant financièrement la prise en charge à domicile. Le maintien à domicile des personnes handicapées répond d'ailleurs à un projet exprimé par le Conseil d'Etat dans ses Orientations gouvernementales 1996-1998, au chapitre Développement des solidarités.

L'allocation spéciale se compose d'un montant variable (au max. fr. 550.-/mois) selon l'intensité de l'assistance requise par l'enfant, et d'un montant fixe de fr. 180.-/mois destiné à couvrir les frais liés au handicap (transports, vêtements, etc.). Cette mesure coûtera à l'Etat 1,5 million de francs de dépenses brutes par an. Ce coût sera vraisemblablement neutralisé par le nombre de placements d'enfant ainsi évités. L'application sera confiée à l'Office AI du canton de Vaud. L'allocation spéciale sera versée aux familles dont le revenu n'excède pas les limites fixées pour les PC à l'AVS/AI. Sur près de 500 familles qui s'occupent d'un mineur handicapé à domicile, ce sont ainsi 200 familles qui en bénéficieront. Par ailleurs, il faut noter que l'allocation spéciale ne peut être versée avant que le cas ne soit pris en charge par l'assurance invalidité (AI), soit lorsque l'enfant a 2 ans.

C'est là qu'intervient le second volet du nouveau projet de loi, qui concerne les allocations de maternité. D'une part, le versement de l'allocation de maternité aux familles s'occupant d'un mineur handicapé sera prolongé jusqu'à ce que ce dernier ait atteint l'âge de 2 ans, et d'autre part, les limites de revenus considérées pour les allocations de maternité seront également alignées sur celles des PC à l'AVS/AI. Cette réévaluation permet d'harmoniser, dans ce domaine également, la notion de minimum vital, conformément aux engagements pris par le Conseil d'Etat en septembre dernier dans son rapport sur les modèles de réforme des aides individuelles. Cet alignement entraînera pour l'Etat une dépense supplémentaire d'environ fr. 250'000.- par an.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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