Objections cantonales aux projets de révision de la loi sur l'assurance maladie
Communiqué de presse
Publié le 22 avril 2004
Partenaire(s)
Réponse à une consultation fédérale
Le Conseil d'Etat a pris position sur les quatre projets de révisions partielles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Le Conseil d'Etat partage les préoccupations de la Confédération s'agissant de la maîtrise des coûts dans le domaine de l'assurance-maladie, mais il estime qu'un certain nombre des mesures proposées ne sont pas adéquates et devraient être adaptées.
Le Conseil d'Etat s'associe aux remarques émises sur ces projets par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS). Il met en particulier l'accent sur les aspects suivants :
· D'une manière générale, le Conseil d'Etat estime qu'un renforcement de la concurrence ne peut ni ne doit se faire sans un encadrement par les cantons, en leur qualité de responsables de l'approvisionnement en soins de la population. A ce titre, les cantons doivent prendre des mesures afin que les prestations sanitaires d'intérêt public non rentables restent accessibles pour toute la population. Le Conseil d'Etat considère que le coût de ces mesures doit être partie intégrante de la part de financement obligatoirement à charge des cantons et non s'y ajouter. Il demande que le projet de loi du Conseil fédéral sur les nouvelles modalités de financement des hôpitaux, qui sera mis en consultation ultérieurement, soit adapté en conséquence.
· En ce qui concerne le tarif des EMS, le Conseil fédéral propose le maintien de la réglementation actuelle et le gel des tarifs à leur niveau de 2004. Le Conseil d'Etat estime que cette proposition n'est acceptable que si elle s'accompagne d'une abrogation de la protection tarifaire.
· S'agissant de la participation aux coûts, le Conseil d'Etat partage l'objectif du Conseil fédéral de mieux maîtriser l'évolution du coût des soins, notamment par une responsabilité accrue des assurés, mais il estime que les mesures proposées ne sont pas adéquates et il s'y oppose. Il pense qu'une réflexion plus approfondie, en collaboration avec les cantons et fondée sur leurs expériences concrètes en la matière, est nécessaire, par exemple en allant dans le sens d'une franchise fixée en fonction du revenu.
Le Conseil d'Etat insiste sur l'absolue nécessité d'étudier les conséquences financières de chacune des propositions, afin d'éviter des transferts de coûts indésirables entre les différents payeurs.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, C.-L. Rochat, Chef du Département de la santé et de l'action sociale, 021 / 316 50 06 Marc Weber, adjoint juriste, Service de la santé publique, 021/316 42 24