Office du tuteur général : précisions
Communiqué de presse
Publié le 07 novembre 2003
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L'Ordre judiciaire tient à préciser que les droits des pupilles ont été intégralement respectés. Il n'y a eu ni malversation à leur détriment, ni avantage indu en faveur de l'Etat, ni détournement au profit de collaborateurs de l'OTG. Un audit du Contrôle cantonal des finances (CCF), effectué en 2002 et aboutissant à des propositions de réformes n'a d'ailleurs mis en évidence aucune pratique douteuse.
Les deux cas évoqués dans les colonnes du 24 HEURES du 6 novembre 2003 ne sont rien de plus que l'expression d'une pratique erronée de l'OTG sous l'angle de la technique comptable, pratique qui a concerné les comptes d'un certain nombre de pupilles. Il n'est résulté de cette façon incorrecte de passer les écritures aucun préjudice ni avantage indu.
Dans ces deux cas, des pupilles attendant l'octroi de rentes de l'assurance-invalidité (AI) ont reçu des avances de l'aide sociale vaudoise (ASV) destinées à leur assurer de quoi vivre. Lorsque les rentes AI ont été versées rétroactivement, elles ont été transférées des comptes des pupilles à un compte d'attente en vue du remboursement des avances à l'ASV. Ce sont ces écritures relatives au versement des sommes sur ce compte d'attente qui auraient dû être passées sur le compte du pupille plutôt que d'y effacer l'écriture d'entrée du rétroactif AI. Pour le pupille, concrètement et économiquement, le résultat est le même.
A l'issue, fin 2003, d'une révision entreprise en juillet 2002 et portant sur les comptes des pupilles au bénéfice de l'ASV, les comptes entre cette dernière et l'OTG pourront être bouclés. C'est dans la perspective de ce bouclement qu'un compte d'attente a été créé.
Cette révision fait au demeurant partie des mesures destinées à améliorer le fonctionnement de l'OTG. Entrée en fonctions en novembre 2000, la Tutrice générale a, dès 2001, relevé la surcharge de son office, particulièrement en matière de gestion des comptes des pupilles. En 2002, parallèlement à l'octroi de premiers renforts en personnel et de crédits supplémentaires, un contrôle a porté spécifiquement sur l'aide sociale vaudoise et un audit a été confié au Contrôle cantonal des finances, qui a déposé son rapport en novembre 2002. Ce rapport conclut à la poursuite du contrôle déjà en cours portant sur tous les comptes, au changement de l'informatique, à la réorganisation de l'office et au renforcement de ses effectifs. Sur ces bases,la Tutrice générale a établi un plan d'action, que le Tribunal cantonal a relayé au Conseil d'Etat. La mise en oeuvre des mesures préconisées se poursuit. Les postes et moyens nécessaires à la remise à flot de l'office ont été inscrits au budget 2004. L'adoption de ce budget par le Grand Conseil devrait permettre de concrétiser dès 2004 le renforcement de la structure.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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- OJ, Eric Cottier, juge cantonal, tél. 021 316 15 11 DIRE, Nicolas Gyger, délégué départemental à la communication, tél. 076 376.28.99