Ordonnance sur la taxe à la valeur ajoutée : besoin de précisions

Par souci de maîtrise des charges, les cantons cherchent aujourd'hui à déléguer certaines de leurs tâches à des organismes parapublics et privés ou se lancent dans des programmes de nouvelle gestion publique. Pour ce type d'activités, l'application de la TVA n'est pas clairement réglée.

Par ailleurs, les cantons universitaires sont confrontés au problème de l'imposition ou non des montants versés par des tiers dans le but de financer des projets de recherche. Le projet d'ordonnance ne fixe pas la délimitation entre financement intéressé et mandat de recherche. Le Conseil d'Etat rappelle que l'assujettissement à la TVA des montants dévolus à la recherche fondamentale risquerait de pénaliser fortement les activités qui sont à la base de l'enseignement universitaire et qui concourent au développement de la science et à la renommée des universités.

De plus, le Conseil d'Etat souhaite, que les problématiques liées aux réseaux de soins et aux prestations d'hébergement médico-social, fassent l'objet de réflexions particulières.

Afin d'améliorer la compréhension et l'application de la loi et de son ordonnance, le Conseil d'Etat souhaite enfin que la Confédération développe une base d'informations, à l'intérieur de son site Internet par exemple, recensant les conclusions du rapport de révision de l'Administration fédérale des contributions. Ceci aiderait non seulement les collectivités publiques mais également les entreprises à identifier les multiples prestations soumises au champ de l'impôt et éviterait ainsi de nombreuses déconvenues ou incompréhensions.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• M. Charles Favre, Chef du Département des finances, tél. (021) 316 20 01 M. Patrick Mariller, Chef du Service du Service des finances, tél. (021) 316.25.31