Organisation, financement de la politique sociale et simplification des dispositifs légaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Communiqué de presse
Publié le 27 juin 2003
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Le Conseil d'Etat a adopté cinq projets de lois dans le domaine social. Il s'agit notamment du projet de loi sur l'action sociale vaudoise, qui crée un nouveau dispositif d'aide, le revenu d'insertion, en remplacement des actuels RMR et ASV, et du projet de loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale. Ce second projet marque l'achèvement des travaux visant à attribuer un nouveau rôle aux communes dans le domaine social, dans le cadre du 3e train de mesures EtaCom.
Les objectifs principaux de la révision de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales (LPAS), qui est à l'origine de quatre de ces projets, sont d'harmoniser et de simplifier les dispositifs d'aides actuels. Il s'agit de limiter le recours à l'aide sociale par des moyens de prévention, d'appui social, d'encouragement à la reprise d'emploi, ainsi que par des seuils d'accès financiers se basant sur l'actuelle aide sociale. Ainsi, tout en permettant d'octroyer des aides financières aux personnes en difficulté, se référant aux recommandations de la Conférence suisse des institutions sociales (CSIAS), le projet de LASV vise à favoriser l'intégration des bénéficiaires, grâce à une offre plus diversifiée de mesures d'insertion sociale et professionnelle. Ces mesures, qui seront proposées respectivement par les centres sociaux régionaux (CSR/CSI) et par les offices régionaux de placement (ORP), seront offertes à l'ensemble des bénéficiaires du RI et non plus seulement aux actuels bénéficiaires du RMR. Les mesures d'insertion professionnelle auront leur base légale, comme aujourd'hui, dans la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC), qui a été modifiée en conséquence. L'offre de ces mesures a été précisée et diversifiée. Des sanctions pourront être prises à l'égard des bénéficiaires en cas de non respect des contrats conclus avec les autorités d'application.
Les deux autres projets de lois élaborés dans le cadre de la révision de la LPAS concernent les domaines du handicap et des pensions alimentaires. Le premier doit notamment permettre aux personnes handicapées de bénéficier de mesures d'insertion en dehors des institutions spécialisées. La médiation prévue dans le second projet a pour but d'éviter l'ouverture de procédures judiciaires, afin notamment de préserver, dans toute la mesure du possible, les relations à l'intérieur des familles qui connaissent des situations de divorce ou de séparation.
Le projet de LOF repose sur deux instruments : une catégorisation des prestations d'une part, qui permet de donner un nouveau rôle aux communes selon les prestations considérées tout en garantissant l'égalité de traitement sur le territoire cantonal. La création d'un Conseil de politique sociale d'autre part, instance à caractère politique composée paritairement de représentants de l'Etat et des communes, sera appelée à se prononcer sur les décisions en matière de politique sociale.
L'élaboration d'un dispositif légal unique, regroupant tout ce qui concerne l'implication organisationnelle et financière des communes à la politique sociale, devrait permettre à celles-ci d'avoir une meilleure vision de ce domaine. Les travaux entrepris ont également conduit à réviser le contenu de la facture sociale, dans le sens d'une harmonisation des types de coûts qui en relèvent. Il devrait en résulter davantage de transparence, sans remettre en cause l'équilibre global qui prévaut aujourd'hui entre les partenaires payeurs (opération blanche sur le plan financier).
L'ensemble des projets de loi adoptés sont conformes à la nouvelle Constitution cantonale.
LASV, LAIH, LRAPA : Ch. Schaub, cheffe du Service de prévoyance et d'aide sociales, 021 / 316 52 00
LEAC : R. Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 / 316 61 01 - LOF : G. Piotet, adjoint, Secrétariat général du DSAS, 021 / 316 50 20
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud