Oui à l'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes à l'élargissement de l'Union européenne
Communiqué de presse
Publié le 05 juin 2003
Partenaire(s)
Consultation fédérale
Dans le cadre de la procédure de consultation conduite par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative au mandat de négociation du Conseil fédéral, le Canton de Vaud a exprimé son soutien déterminé à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays amenés à rejoindre l'Union européenne.
Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a tenu à rappeler l'importance indiscutable pour notre pays de ses relations avec l'Union européenne et souhaite que le Conseil fédéral, qui s'est engagé à traiter cette question au cours de la législature 2003-2007, prenne alors la décision d'ouvrir des négociations en vue d'une adhésion.
Le Canton de Vaud se félicite de la position de principe du Conseil fédéral en faveur d'une extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays amenés à rejoindre l'Union européenne, bien évidemment au regard des intérêts économiques évidents, mais également pour des considérations de paix et de sécurité sur le continent européen.
Comme un référendum est déjà annoncé, il convient de garder à l'esprit qu'un refus devant la population suisse à cette extension mettrait en jeu non seulement l'Accord en soi, mais aussi, en raison de la clause dite de la guillotine, l'ensemble des accords bilatéraux, ce qui amputerait la politique européenne de la Suisse de l'un de ses éléments-clés.
A cet effet, il paraît primordial de souligner la nécessité d'une information soutenue auprès du public et des partenaires sociaux, et le rôle déterminant que les Cantons ont à jouer dans ce cadre.
Parmi les restrictions d'accès au marché du travail à négocier durant la période transitoire, le mandat de négociation du Conseil fédéral fait état de l'introduction d'éventuels critères de qualification. Le Conseil d'Etat s'interroge sur la pertinence d'introduire ce nouveau critère, dans la mesure où il induirait une inégalité de traitement entre les ressortissants " des 15 " et ceux " des 10 ", et constituerait une barrière discriminatoire à la libre circulation des travailleurs vis-à-vis de ces derniers.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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