Oui à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l'UE
Communiqué de presse
Publié le 22 septembre 2004
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Dans le cadre de la procédure de consultation conduite par le Conseil fédéral, le Canton de Vaud a exprimé son soutien déterminé à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aux 10 nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a tenu à rappeler l'importance indiscutable pour notre pays de ses relations avec l'Union européenne. Il se félicite de la position de principe du Gouvernement suisse en faveur de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) aux nouveaux Etats membres de l'UE, bien évidemment au regard des intérêts économiques évidents, mais également pour des considérations de stabilité et de sécurité sur le continent européen.
Le Conseil d'Etat indique qu'il convient de garder à l'esprit qu'un refus devant la population suisse à cette extension mettrait en jeu non seulement l'Accord en soi, mais aussi, en raison de la clause dite de la guillotine, l'ensemble des accords bilatéraux, ce qui amputerait la politique européenne de la Suisse de l'un de ses éléments-clés.
Les négociateurs suisses ont réussi à obtenir une introduction très progressive de la libre circulation des personnes. Cette extension, estime le Conseil d'Etat, devrait stimuler la croissance en Suisse, en permettant de recruter plus facilement de la main-d'oeuvre et en ouvrant aux entreprises suisses des marchés prometteurs.
Comme les contingents négociés seront imputés au départ sur ceux réservés aux pays hors UE et qu'ils les réduiront d'autant (voire les épuiseront largement, pour les permis de courte durée), le Canton de Vaud demande à la Confédération que les contingents pour les pays tiers soient maintenus au niveau actuel et qu'elle crée de nouveaux contingents affectés aux seuls ressortissants des 10 nouveaux Etats membres de l'UE. L'absence d'engagement du Conseil fédéral en la matière laisse ouverte la porte à une éventuelle diminution du nombre de permis destinés à des spécialistes extra-communautaires, dont le Canton de Vaud a le plus grand besoin.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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