Ouverture de 115 classes à la rentrée scolaire Déclaration du Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 21 juin 2000
Partenaire(s)
Face aux protestations qui ont suivi la décision d'ouvrir 115 nouvelles classes à la rentrée scolaire, Mme Jacqueline Maurer Mayor, présidente du Conseil d'Etat, a lancé un appel à la modération. Elle indique que cette décision ne peut pas être attaquée quant à sa légalité. Tout en comprenant les difficultés des enseignants, elle rappelle que la persistance des déficits de l'Etat contraignent le gouvernement à continuer d'exiger des efforts d'économies de l'ensemble de son administration.
Voici les principaux éléments de la déclaration de la présidente du Conseil d'Etat :
- Le projet d'enclassement présenté par le Département de la formation et de la jeunesse partait de l'idée que l'amélioration de la conjoncture économique aurait pour effet une amélioration des finances publiques et permettrait de relâcher les efforts d'économies exigés depuis près de dix ans de l'Administration cantonale. Malheureusement, cet espoir ne correspond pas à la réalité. Le projet de budget 2001, même fondé sur une prévision optimiste des recettes, présente en son état actuel un déficit inadmissible de l'ordre de 600 millions de francs. Dès lors, le DFJ, comme le reste de l'Administration cantonale, ne peut pas se soustraire à l'effort nécessaire pour ramener ce déficit à des proportions telles que l'Etat n'ait pas besoin d'emprunter pour payer les intérêts de sa dette ou les salaires de ses collaborateurs.
- La décision d'ouvrir 115 classes ne représente pas, pour le DFJ, un effort supérieur à celui des années précédentes. Les normes d'effectifs des classes appliquant la réforme " Ecole vaudoise en mutation " sont respectées. Quant aux effectifs moyens des autres classes, ils resteront en 2000-2001 au niveau des effectifs actuels.
- Il est vrai que les décisions sur l'ouverture de nouvelles classes se prennent, depuis des années, en dérogation de l'art. 54 de la loi scolaire, qui attribue au DFJ la compétence de fixer le nombre des classes à ouvrir ou à fermer. Il est vrai également que le règlement d'application de la loi scolaire prévoit des effectifs maximaux qui sont dépassés dans plusieurs classes. Mais c'est là une pratique qui a été voulue et suivie à la fois par le département concerné, par le Conseil d'Etat et par le Grand Conseil, dans le cadre de la lutte contre la crise des finances publiques. Il n'existe pas de possibilité de recours judiciaire contre cette pratique. Le Conseil d'Etat regrette de devoir, dans l'intérêt supérieur du Canton, déroger à certaines lois. Il rappelle qu'il déroge également, depuis neuf ans, à l'article 48 de la constitution cantonale qui n'autorise pas de budgets déficitaires.
- Le Conseil d'Etat reconnaît les problèmes et la peine des enseignants confrontés à des classes nombreuses, que l'évolution de la société rend plus difficile à maîtriser qu'autrefois. Il admet que la décision d'ouverture de 115 classes à l'automne 2000 ne tient pas compte suffisamment de ce facteur. Et il se réserve de prendre ultérieurement des mesures d'allégements, lorsqu'il aura pu prendre connaissance de l'étude sur la pénibilité menée dans l'ensemble de l'administration, et en particulier auprès du corps enseignant.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud