Ouverture prolongée des magasins : réponses à sept interventions parlementaires
Communiqué de presse
Publié le 09 décembre 1999
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Le Conseil d'Etat répond à sept interpellations de députés concernant la problématique des heures d'ouvertures prolongées (nocturnes et dominicales) des magasins. Il relève que, s'agissant d'un domaine conflictuel, toute tentative de résoudre cette question a toujours donné lieu à des procédures de recours, les positions des commerçants et des syndicats demeurant très tranchées.
Le Conseil d'Etat indique au député Claude Grossenbacher - qui craignait que le Service de l'emploi n'applique de manière anticipée une libéralisation de l'emploi dominical - que la loi fédérale sur le travail révisée n'aborde plus ce problème. Dès lors, le Conseil d'Etat applique les directives du secrétariat d'Etat à l'économie, autorisant le travail du personnel le dimanche. A ce sujet, le Tribunal administratif vient de préciser que de telles ouvertures ne sont possibles qu'en relation avec des événements particuliers tels que foires, expositions, et marchés de Noël.
Ce député s'inquiétait encore du sort des procédures en cours contre divers commerçants de Vevey, qui avaient ouvert sans autorisation en décembre 1995. Le Tribunal administratif leur a implicitement donné gain de cause.
Enfin, M. Grossenbacher se demandait sur quelles bases le Canton avait constaté la vocation touristique de Foxtown à Villeneuve. Il lui est répondu que Foxtown s'efforçait de mettre en place un programme touristique particulier au bénéfice de la région.
Au député Michel Golay, qui désirait que le Conseil d'Etat intervienne dans une procédure judiciaire, l'Exécutif cantonal répond que la séparation des pouvoirs l'interdit. Par ailleurs, il assure le député André Groux que ce principe est bien respecté.
En réponse aux députés Jacques Perrin et Pierre Salvi - demandant une intervention de l'Etat - le Conseil d'Etat précise que, dans ce domaine conflictuel, les réponses sont du ressort du législateur fédéral, d'une part, et des autorités judiciaires, d'autre part.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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