Participation publique dans l'élaboration des grands projets
Communiqué de presse
Publié le 27 octobre 2003
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Suite à un postulat du député Yersin portant sur le contrôle démocratique de l'adoption des plans d'affectation cantonaux, le Conseil d'Etat a décidé d'élargir le débat : en plus des réponses au député, il présente un rapport sur la participation publique dans le cadre des grands projets ayant un impact sur le territoire (plans d'affectation, infrastructures de transports, etc.).
Son but avoué étant de permettre à la population de s'exprimer désormais en amont puis durant l'élaboration des projets importants.
Pour répondre à l'objectif du député Marcel Yersin visant à améliorer la prise en compte des avis de la population lors de l'élaboration des plans d'affectation cantonaux (PAC), le Conseil d'Etat propose d'appliquer le principe de la participation publique aux différentes démarches d'aménagement du territoire et de grands projets ayant des effets sur le territoire.
La participation est basée sur cinq principes - qui ne font pas, pour l'instant, l'objet d'un règlement : bonne représentativité de tous les acteurs, participation publique engagée le plus tôt possible, interactivité avec le public, transparence du processus d'élaboration du projet et traçabilité des décisions. Deux niveaux peuvent être distingués : un niveau d'échange d'informations, montantes ou descendantes (appel à idées, consultation) et un niveau d'interactions (concertation, médiation, co-élaboration, etc.). Ceux-ci peuvent être combinés en fonction de l'avancement du projet et des buts à atteindre.
Les avantages de cette démarche de participation (prise en compte améliorée des intérêts de la population, meilleure compréhension et appropriation des décisions, baisse du nombre des oppositions - qui engendrent coûts et délais supplémentaires, etc.) compensent largement ses quelques désagréments (coûts et durée des démarches de participation, arbitrages entre des intérêts souvent divergents, etc.).
L'élaboration du Plan directeur cantonal selon cette démarche sera notamment l'occasion de tester ces méthodes puis de capitaliser les expériences ainsi réalisées, afin d'élargir le principe de la participation à tous les grands projets en lien avec le territoire.
Postulat réclamant un préavis du Grand Conseil lors de l'adoption de plans d'affectation cantonaux (PAC)
Après avoir procédé à une comparaison intercantonale des législations et des pratiques, la proposition du député de soumettre les PAC pour préavis au Grand Conseil n'a pas été reprise, en raison, notamment, de l'alourdissement important de la procédure et du surcroît de travail que cela représenterait. De plus, la mesure proposée ne permet pas d'amélioration significative de la prise en compte des intérêts de la population.
Suppression de la double instance de recours
Enfin, la proposition demandant la suppression de la double instance de recours est déjà traitée dans le dossier Etacom, 3ème train de mesures.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Philippe Biéler, chef du DINF, tél. 021 316 70 01 Me Chantal Dupré, avocate, adjointe au Service de l'aménagement du territoire, tél. 021 316 74 31