Pas de dumping salarial ou social en 2009

Comme les années précédentes, la surveillance du marché du travail assurée par la Commission cantonale tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'Union Européenne n'a pas révélé en 2009 de dumping salarial ou social.

De nombreuses infractions aux salaires minimaux ont cependant été observées dans les branches avec convention collective de force obligatoire. Ces infractions ont fait l'objet de demandes de rattrapage. Dans les branches d'activité non couvertes par une convention collective de force obligatoire, la commission tripartite a engagé des négociations avec des entreprises présentant des cas isolés.

Ainsi, 246 cas salariaux individuels, concernant 59 entreprises, ont été examinés par le bureau de la Commission. Soixante-et-une sanctions ont frappé des entreprises étrangères prestataires de services actives sur le territoire vaudois sans respecter les règles légales et conventionnelles.

Le nombre d'annonces obligatoires des activités de courte durée effectuées par des ressortissants de l'Union européenne dans le canton a diminué de 27% par rapport à 2008. Cette diminution a touché tous les secteurs. Dans le cadre de la surveillance du marché de l'emploi accompagnant la libre circulation des personnes, les prises d'emploi de moins de trois mois auprès d'un employeur suisse ou de prestations de services fournies par des prestataires de services étrangers doivent en effet être annoncées. En 2009, la totalité des activités de courte durée accomplies par des ressortissants de l'Union européenne a représenté 0,6 % du volume total de l'emploi dans le canton.

Sur l'ensemble de l'année 2009, 1083 contrôles ont été effectués dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail, 685 auprès d'entreprises soumises à des conventions collectives dans le secteur de la construction et 258 dans des entreprises soumises à des conventions collectives dans les métiers de bouche. Dans le canton, 25 inspecteurs assurent les contrôles du marché du travail. Depuis 2002, la Commission tripartite, formée de représentants des partenaires sociaux et de l'Etat de Vaud, est chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Aldo Ferrari, UNIA, président de la Commission tripartite, 079 247 73 92 Jean-Marc Beyeler, Centre Patronal, vice-président de la Commission, 021 796 33 00 DEC, Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, vice-prés. de la Commission, 021 316 61 04