Passage à la taxation annuelle des personnes physiques en 2003 : projet de loi mis en consultation
Communiqué de presse
Publié le 08 juin 2001
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Tout comme les autres Confédérés, les contribuables vaudois rempliront désormais une déclaration d'impôt chaque année. L'impôt se calculera sur la base des revenus effectivement obtenus durant l'année écoulée. Le projet de loi mis en consultation définit les modalités du passage à ce nouveau mode de taxation et décrit ses incidences pour les contribuables. Le Parlement traitera le dossier cet automne.
Jugée comme le système le plus équitable, la taxation annuelle remplacera dès 2003 la taxation bisannuelle. Elle se fonde sur les revenus acquis durant l'année écoulée. De ce fait, les contribuables payeront des impôts correspondant davantage à leur situation financière du moment. En outre, la taxation annuelle implique une procédure simplifiée: les contribuables n'auront plus à présenter des justificatifs portant sur deux ans mais sur l'année écoulée.
Le passage à la taxation annuelle crée une brèche dans l'imposition. Les revenus 2001 et 2002 échappent à l'impôt. Toutefois, le droit fédéral prévoit une imposition distincte pour les revenus et déductions extraordinaires. Le projet vaudois reprend ce principe dans ses dispositions transitoires. Sans correctifs des acomptes, les recettes fiscales 2003 correspondraient à celles de 2002 et refléteraient ainsi les revenus 1999/2000. L'absence de prise en compte de l'évolution des revenus 2001/2002 provoquerait des difficultés de trésorerie et se répercuterait sur les contribuables. En effet, l'écart entre l'impôt perçu à titre provisoire par le biais des tranches facturées et l'impôt finalement dû risquerait d'être élevé si la conjoncture est favorable.
Le système de taxation annuelle postnumerando déploiera pleinement ses effets en 2005. Les acomptes versés se fonderont sur les revenus taxés l'année précédente, soit les revenus 2003. Le solde de l'impôt 2005, établi sur la base du revenu 2005, sera notifié en 2006. Le mode de perception par tranches est maintenu. Toutefois, le projet prévoit de rendre la mensualisation des tranches obligatoire.
Avec le nouveau système, les rentrées fiscales du canton refléteront mieux l'évolution économique, à la hausse comme à la baisse. Le produit de l'impôt pourrait augmenter à partir de 2004 en raison du remplacement de la taxation bisannuelle par le nouveau système. En cas de stagnation économique, le produit de l'impôt restera le même qu'en cas de taxation bisannuelle. Avec l'hypothèse d'une croissance économique continue à 2%, le canton toucherait 150 millions supplémentaires en 2004. En revanche, les diverses corrections techniques auront un effet neutre sur les revenus fiscaux.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, chef du Département des finances, (021) 316 20 01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, (021) 316 20 73