Passage à la taxation annuelle: l'accueil est favorable
Communiqué de presse
Publié le 22 août 2001
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A la suite de la procédure de consultation, le Conseil d'Etat a amendé sur deux points son projet de loi modifiant les dispositions sur les impôts directs cantonaux et communaux. Le projet a pour objet essentiel le passage à la taxation annuelle des personnes physiques, une réforme que personne ne conteste. Le Grand Conseil sera saisi de ce dossier en octobre prochain pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2003.
En juin dernier, le Conseil d'Etat lançait une procédure de consultation sur l'avant-projet de loi modifiant la loi cantonale d'impôt. D'une manière générale, les organismes ayant répondu à cette consultation approuvent l'esprit de la loi. Certains demandent toutefois des modifications du système de perception projeté.
Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat a maintenu l'essentiel du projet en apportant deux modifications demandées dans les réponses à la consultation. Il a reporté le terme général d'échéance pour le calcul des intérêts compensatoires créanciers ou débiteurs de mars à avril. L'âge de l'enfant donnant droit à la déduction pour frais de garde a finalement été maintenu à douze ans, alors que le projet prévoyait de l'étendre jusqu'à des enfants âgés de quatorze ans.
En outre, il demeure très probable que l'Etat profitera dès 2004 du passage à la taxation annuelle. Il est toutefois impossible d'estimer l'ampleur des rentrées supplémentaires pour le canton, car les variations de recettes fiscales dépendent exclusivement de l'évolution de la conjoncture, par essence volatile. Pour l'heure, le Conseil d'Etat juge inopportun d'envisager une baisse de la fiscalité. Il pourra cependant revoir sa position pour 2004 en fonction de la situation des finances cantonales.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- M. Charles Favre, chef du Département des finances, (021) 316 20 01 M. Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, (021) 316 20 73