Passage à la taxation annuelle : L'Etat élargit les motifs de taxation intermédiaire

Cette mesure favorisera en premier lieu celles et ceux qui ont réduit de manière importante leur taux d'activité en 2001-2002, à cause de l'arrivée d'un enfant dans la famille par exemple.

Le passage à la taxation annuelle des personnes physiques en 2003 provoque une brèche de calcul: les revenus des années 2001 et 2002, en particulier leur variation importante, ne sont pas pris en compte. Pour diminuer les effets de la brèche, certaines charges extraordinaires de cette période seront déduites, et les revenus extraordinaires imposés pour moitié. Malgré ces correctifs, certains contribuables qui réduisent leur taux d'activité professionnelle en 2001-2002 restent désavantagés par l'introduction du nouveau système.

Dans le but d'assouplir les dispositions prévues, le postulat du député Jean-Paul Dudt, l'initiative législative de Philippe Leuba ainsi que la résolution de Roger Saugy adoptée par le Grand Conseil demandent à des degrés divers une extension du régime des remises d'impôt. Après étude attentive, le Conseil d'Etat a estimé ces propositions non conformes à la législation fiscale pour certaines, inadaptées et trop lentes pour d'autres, ou encore impossibles à mettre en ?uvre par l'Administration cantonale des impôts (ACI).

Sans négliger le recours à la remise d'impôt, le Département des finances privilégie la voie de la taxation intermédiaire, seule à même d'établir la contribution effectivement due pour la période 2001-2002. Appuyée par le Conseil d'Etat, une directive prévoit d'accorder une taxation intermédiaire pour toute réduction d'au moins 25% du taux d'activité sur les deux ans. Pour cette même période, la directive abaisse de 12 à 6 mois la durée minimum de cessation d'activité et de 12 à 6 mois également la durée minimum de chômage donnant droit à une taxation intermédiaire.

S'agissant de la réduction, voire de la suppression du versement de la pension alimentaire, la plupart des cas rendent le paiement de l'impôt difficile, de sorte que la remise s'applique souvent. Le Gouvernement veillera à la compréhension accrue des préposés dans ce domaine, de même qu'à l'égard des autres situations particulièrement douloureuses. La directive du Département des finances sera présentée le 10 octobre à la commission parlementaire et le 29 octobre au Grand Conseil. Avec cette solution, le canton de Vaud est celui qui propose les mesures transitoires les plus étendues pour aborder le système de taxation annuelle.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Pascal Broulis, chef du Département des finances (021/ 316 20 01); Pierre Curchod, chef de la division juridique et législative de l'ACI (021/ 316 20 73).