Personnel pénitentiaire Assermentation et signature d'un accord
Communiqué de presse
Publié le 02 novembre 2001
Partenaire(s)
Le Conseil d'Etat vient de passer un accord avec les collaborateurs du domaine pénitentiaire, accord qui s'inscrit dans le cadre de la nouvelle loi sur le personnel, dont débat actuellement le Grand Conseil. Il porte sur la situation générale du personnel pénitentiaire, qu'il améliore progressivement.
Il a été signé par l'Association vaudoise des agents pénitentiaires (AVAP) et le conseiller d'Etat Claude Ruey, vendredi 2 novembre, lors de l'assermentation des nouveaux surveillant(e)s diplômé(e)s qui s'est déroulée au Palais de justice de l'Hermitage.
Un premier accord passé en janvier 2000 entre le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF), dont fait partie l'AVAP, au sujet du nouveau statut du personnel, réservait des négociations sectorielles notamment pour les collaborateurs des établissements pénitentiaires, dans la mesure où cette catégorie de personnel ne peut se voir reconnaître le droit à la grève.
L'accord signé avec l'AVAP mentionne que le personnel pénitentiaire ne peut recourir à la grève ou au débrayage et que les conflits collectifs de travail sont réglés par la négociation, voire la médiation ou l'arbitrage dans les cas extrêmes. De son côté, le Conseil d'Etat reconnaît la mission difficile des surveillants et accepte d'améliorer progressivement leurs conditions de travail par l'octroi d'une prime temporaire pour inconvénients de service (dans l'attente de la reclassification des fonctions). La formation généralisée à la self défense, la supervision (appui psychologique), ainsi que l'instauration de mesures permettant de protéger la personnalité des agents pénitentiaires, complètent le dispositif.
Cet accord entrera en force le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le personnel, au sort de laquelle il est lié.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Pour l'Etat : Claude Ruey, chef du DIRE, 021 316.40.62 ou 079 310.84.27 Pour l'AVAP : Olivier Fuchs, 024 442.91.91, ou Bernard Schuppisser, 021 316.17.00