Plate-forme sur la réforme policière: des propositions consensuelles pour améliorer la sécurité publique

Créée le 2 avril 2008, la Plate-forme a traité de la réforme policière comme premier objet ; elle est composée de trois conseillers d'Etat (Philippe Leuba, DINT, Jacqueline de Quattro, DSE, et Anne-Catherine Lyon, DFJC) et de représentants des communes. Trois groupes de travail ont étudié chacun un aspect spécifique de la réforme : l'organisation générale, l'harmonisation des statuts et le système financier.

Le projet préserve l'autonomie communale en maintenant des policiers cantonaux et municipaux sous l'autorité du Commandant de la police cantonale. Les communes aptes à assurer seules ou avec d'autres un service 24h/24, 365 jours/an obtiennent des compétences supplémentaires dans tous les domaines hormis les investigations judiciaires (à l'exception de Lausanne pour qui c'est le statu quo). Si elles remplissent les conditions requises, elles seront accréditées par le Département en charge de la sécurité. Les autres communes, les plus nombreuses, confieront ces tâches à la police cantonale par contrat de prestations.

L'augmentation des compétences octroyées aux communes ou associations de communes permet de libérer une quarantaine de policiers cantonaux qui seront, pour la plupart, déployés dans les autres régions du canton.

Un Conseil cantonal de sécurité, réunissant la cheffe du DSE et trois municipaux de police dont Lausanne sera créé afin de définir la stratégie sécuritaire. Parallèlement, une Direction opérationnelle réunira, sous l'autorité du commandant de la police cantonale, deux commandants de police municipale dont celui de Lausanne ; elle devra notamment définir les objectifs en matières de sécurité et coordonner l'engagement des effectifs en conséquence. Pour supprimer la concurrence entre les corps, les statuts devront être harmonisés dans les 5 à 10 ans et unifiés à terme.

Sur le plan financier, la neutralité des coûts entre le canton d'une part et l'ensemble des communes d'autre part, est assurée par une diminution de deux points du coefficient cantonal d'impôt et l'augmentation de deux points des impôts communaux. Ces deux points supplémentaires permettront aux communes d'assumer les tâches liées à leurs nouvelles compétences ou de payer les prestations fournies par la police cantonale.

Ce projet est maintenant mis en consultation auprès des membres de l'UCV (Union des communes vaudoises), de l'AdCV (Association des communes vaudoises) et des départements de l'administration cantonale jusqu'au au 22 décembre prochain pour permettre au Conseil d'Etat de se prononcer à son tour. Le Grand Conseil devrait en être saisi au printemps prochain, avec l'initiative d'Artagnan et la motion Aubert (pour une police coordonnée).

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Philippe Leuba, président de la Plate-forme, 021 316 40 00 - Jacqueline de Quattro, cheffe du DSE, 078 697 11 18 - Yvan Tardy, président de l'UCV, 021 784 23 89 - Andrea Arn, présidente de l'AdCV, 079 401 36 87.