Politique agricole fédérale 2014-2017: un projet perfectible, selon le Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 30 juin 2011
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Le Conseil d'Etat relève que la réforme de la politique agricole fédérale permettra de mieux prendre en compte les prestations de l'agriculture en faveur du développement durable (environnement, alimentation saine) et qu'elle assurera une certaine stabilité au budget agricole. Il exprime néanmoins des inquiétudes sur le soutien aux grandes cultures, le niveau de rémunération des nouvelles prestations et les risques de transferts de charges. Il souhaite que la Confédération améliore son projet.
Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de Politique agricole pour la période 2014-2017, le Conseil d'Etat se dit favorable à une entrée en matière sur le projet tout en formulant plusieurs critiques.
Il salue le développement des paiement directs qui clarifie la rétribution des prestations d'intérêt public assumées par le monde agricole : sécurité de l'approvisionnement, usage économe des ressources, actions en faveur de la biodiversité et du paysage, garantie d'une alimentation saine et de la sécurité alimentaire. Il approuve également l'ancrage dans la loi d'une stratégie en faveur de la qualité agroalimentaire en Suisse. Il s'inquiète en revanche au sujet du revenu agricole, en doutant de l'optimisme des projections fédérales du projet.
Le soutien aux grandes cultures lui apparaît insuffisant. Afin d'encourager la production de céréales fourragères, le Conseil d'Etat préférerait des contributions en leur faveur plutôt qu'une diminution de la protection aux frontières des céréales panifiables. Il s'oppose aussi au projet de réduction des contributions pour certaines cultures stratégiques, comme les betteraves et les oléagineux. Le Conseil d'Etat demande également à la Confédération de maintenir un système de contribution selon le nombre de têtes de bétail (à l' « unité de gros bétail », UGB) en évitant les incitations à détenir de trop grands troupeaux à l'hectare.
Il insiste sur la nécessité d'une rémunération équitable des prestations d'intérêts publics de l'agriculture (sécurité alimentaire, ressources naturelles et environnement) au regard des coûts supplémentaires qu'elles induisent forcément.
Par ailleurs, si le Conseil d'Etat souscrit aux objectifs en faveur du développement durable, il refuse le cofinancement cantonal de certaines mesures environnementales (création de réseaux écologiques, mesures en faveur de la qualité du paysage) qui accroîtrait sensiblement à terme les charges cantonales dans le domaine agricole qui reste pourtant largement du ressort de la Confédération.
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