Politique salariale : accord entre le Conseil d'Etat et les délégués des associations de fonctionnaires

Aux termes de cet accord, le Conseil d'Etat renonce au paquet de mesures salariales tel que présenté dans son projet de budget pour 1999 et proposera au Grand Conseil de le remplacer par les mesures suivantes :

- reconduction pour 1999 de la convention sur les salaires applicable en 1998 (22,1 millions)

- instauration d'une journée de congé non payé (par exemple " pont " de l'Ascension), la retenue équivalant à 1/30 d'un salaire mensuel, applicable au salaire du mois de décembre (4,5 millions),

- diminution de l'enveloppe pour paiement des heures supplémentaires (3 millions).

S'agissant des mesures structurelles touchant la Caisse de pensions, elles seront incluses dans les négociations à venir sur le nouveau statut des fonctions publiques cantonales.

Au cas où les comptes et les charges 1999 seraient plus favorables que le budget, selon le décret initial, une prime de 5 à 8 millions sera restituée au personnel, selon des modalités de calcul et de distribution à négocier paritairement. Des mesures analogues seront négociées dans le secteur parapublic.

En application du principe de proportionnalité, le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir la procédure statutaire d'avertissement ou de renvoi pour les faits de grève liés aux manifestations du 6 octobre ; il renonce donc à prononcer des sanctions disciplinaires. En revanche, les heures manquées pour raison de grève donneront lieu à compensation. Chaque personne ayant participé à la grève annoncera volontairement son absence, sans contrôle par la hiérarchie, avec l'indication du mode de compensation proposé (imputation sur les heures supplémentaires ou le droit aux vacances, compensation en temps ou sur la rétribution basée sur un salaire journalier équivalant à 1/30 d'un salaire mensuel). En cas de retenue sur la rétribution, le produit de cette retenue sera affecté au Fonds pour la protection de la jeunesse. Cette décision n'a pas d'incidence sur les recherches en cours quant à l'application de la déontologie de la fonction publique en cas de grève, ces recherches ayant pour seul but de définir la déontologie applicable. La convention s'appliquera également au budget de l'an 2000, sous réserve de dispositions différentes qui pourraient être conclues entre le Conseil d'Etat et les associations du personnel, le cas échéant dans le cadre des négociations à venir sur le statut, voire des réflexions de la table ronde sur la suite du programme d'assainissement des finances de l'Etat. S'agissant du secteur subventionné, le Conseil d'Etat fera apparaître l'effort salarial qui découle, par analogie, de cet accord. Le Conseil d'Etat s'engage à fournir tous les chiffres et éclaircissements souhaitables, et à prendre les contacts nécessaires à cet égard avec les institutions subventionnées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Vincent Grandjean, chancelier d?Etat, 021/ 316 40 42