Politique salariale : la Cour constitutionnelle donne raison au Grand Conseil et au Conseil d'Etat
Communiqué de presse
Publié le 25 juin 2009
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Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour constitutionnelle vaudoise a constaté l'entière validité du décret sur la nouvelle politique salariale de l'Etat. Le Conseil d'Etat, qui a préparé ce décret, et le Grand Conseil qui l'a approuvé le 25 novembre 2008, se félicitent de cette décision. Cela prouve que les autorités ont scrupuleusement respecté le droit en vigueur dans la mise en place de cette importante réforme.
La décision de la Cour constitutionnelle va permettre de poursuivre la mise en oeuvre de la nouvelle politique salariale. Elle légitime en particulier la commission paritaire chargée de traiter en première instance les recours individuels déposés contre la nouvelle classification des fonctions. Cette commission sera constituée au plus vite et pourra démarrer le traitement des recours dans les meilleurs délais.
Le Grand Conseil et le Conseil d'Etat se réjouissent de ce déblocage et remercient les collaborateurs concernés pour leur patience.
Cette décision autorise également la mise en oeuvre des autres éléments du décret. Elle clarifie notamment la situation des enseignants des classes enfantines pour la rentrée 2009 et confirme l'organisation scolaire du cycle initial déjà prévue sur 24 périodes. Par ailleurs, elle permet le financement du passage à une classe supérieure de certains enseignants (plus de 15 ans d'activité avec conditions) des degrés secondaires I et II.
Tous les griefs des requérants ont été rejetés. Ces derniers disposent toutefois d'un délai de 30 jours pour recourir au Tribunal fédéral.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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