Pour le Conseil d'Etat, l'initiative libérale coûterait trop cher au peuple vaudois

C'est d'abord pour des motifs financiers que le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression totale de l'impôt sur les successions et donations proposées par l'initiative, même si plusieurs cantons ne connaissent pas ou ne connaissent plus ce type d'impôt. Le Canton de Vaud doit en effet faire face à une contraction de l'ensemble de ses recettes fiscales qui le contraignent déjà à des efforts considérables pour réduire ses frais de fonctionnement.

Dans son programme de législature, le Conseil d'Etat prévoit de rééquilibrer progressivement son budget selon une planification financière qui abouti à des comptes équilibrés en 2007. Il s'agit là d'un objectif prioritaire pour le gouvernement. Le programme de législature prévoit également de préserver la qualité des prestations publiques. Dans ce but, précise-t-il, le Conseil d'Etat "entend que la substance des revenus demeure intacte".

En cohérence avec son programme de législature, pour éviter de devoir réduire fortement les prestations publiques ou d'être conduit à proposer l'augmentation d'autres impôts, le Conseil d'Etat combat la suppression de l'impôt sur les successions et donations. C'est pour les mêmes raisons qu'il combat, avec d'autres cantons, le "paquet fiscal" de la Confédération.

"Pour préserver au mieux les ressources du Canton et des communes, dit le message du gouvernement aux citoyens vaudois, le Conseil d'Etat aurait dû refuser purement et simplement cette initiative. Cependant, il sait que l'actuelle taxation des successions peut poser des problèmes difficiles, notamment lors de la transmission d'une maison familiale ou d'une entreprise." C'est pourquoi il a décidé de présenter un contre-projet qui limite la perte à 16 millions pour le Canton et à 10 millions pour les communes.

Actuellement, les héritages inférieurs à 50'000 francs sont francs d'impôt. Le contre-projet porte cette franchise à 250'000 francs et supprime complètement l'impôt sur les successions entre époux; il maintient en revanche une imposition progressive pour les contribuables héritant de sommes supérieures à 250'000 francs. Il estime cet impôt justifié, dans la mesure où il touche des contribuables aisés qui ont les moyens de s'en acquitter.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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