Pouvoir d'achat des ménages avec enfants: le Conseil d'Etat veut améliorer les allocations familiales en 2008

Le Conseil d'Etat a adopté des mesures visant à réaliser progressivement le principe " un enfant - une allocation " prévu par la Constitution vaudoise à son article 63, al. 1 et respecter le vote populaire du 26 novembre 2006 sur la loi fédérale sur les allocations familiales. Le canton souhaite ainsi mieux tenir compte du coût des enfants qui pèse sur le revenu des familles.

En premier lieu, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de porter le montant minimum vaudois de l'allocation pour enfant jusqu'à 16 ans de 180 francs à 200 francs, dès le 1er janvier 2008. Il s'agit d'adapter de manière anticipée cette allocation au montant prévu par la nouvelle loi fédérale sur les allocations familiales, dont l'entrée en vigueur a été annoncée au 1er janvier 2009. L'allocation pour jeunes en formation jusqu'à 25 ans a déjà été adaptée, en janvier 2007, au montant fédéral de 250 francs. Pour les familles nombreuses, le Conseil d'Etat a tenu, malgré l'augmentation de l'allocation de base, à garder une allocation complémentaire dès le 3e enfant. Par rapport à la proposition mise en consultation par le Département de la santé et de l'action sociale, il a cependant décidé de la ramener de 170 à 145 francs, elle reste cependant parmi les plus élevées de Suisse.

Ensuite, afin de répondre au mandat imposé par la Constitution vaudoise, le Conseil d'Etat propose de verser dès 2008 des allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité aux personnes qui seront considérées salariées au titre de la nouvelle loi fédérale.

Enfin, la majorité du Conseil d'Etat propose de reporter à 2009 l'instauration d'un régime d'allocations familiales destiné aux personnes qui exercent une activité lucrative indépendante, domiciliées dans le canton de Vaud et assurées à ce titre dans l'AVS.

Au total, 44.8 millions supplémentaires seront ainsi alloués aux familles de personnes salariées, dont 26.2 millions pour le versement des allocations entières et le solde pour les allocations de base. Cette augmentation correspond à 0.25% de la masse salariale. Entre 2005 et 2008, le volume des allocations familiales versées aux familles aura donc augmenté de presque 85 millions.

Avec ce projet, le Conseil d'Etat franchit une première étape dans la refonte complète du système des allocations familiales. Les autres adaptations de la législation nécessaires pour se conformer à la nouvelle loi fédérale et pour remplir totalement le mandat constitutionnel (notamment l'extension du régime d'allocations aux personnes sans activité lucrative et aux indépendants) feront l'objet d'une consultation à l'automne et seront présentées ultérieurement au Grand Conseil, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 ; Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44; Anouk Friedmann Wanshe, coordinatrice de politique familiale, 021 316 52 86