Pouvoirs d'investigation de la commission de gestion: clarifications en cours et révision du cadre légal

Outre la concertation engagée visant des dispositions concrètes, une révision partielle de la loi sur le Grand Conseil (LGC) est envisagée.

Dans son rapport sur la gestion 2008 du Conseil d'Etat, la Commission de gestion a soulevé la question des compétences et des moyens ordinaires dont elle dispose, à la lumière des expériences de l'année écoulée, notamment à la suite des difficultés rencontrées par sa délégation chargée d'examiner le déroulement des événements au sein de la Police cantonale et la gestion de ceux-ci par le Conseil d'Etat. Considérant que ce dernier remettait en cause ses compétences légales, la Commission a adopté sa première observation sur ce sujet et, parallèlement sollicité un avis du professeur de droit constitutionnel Pascal Mahon, joint au présent communiqué. Le Conseil d'Etat a livré son analyse dans le cadre de la réponse aux observations de la Commission. Il reconnaît à la commission le droit de s'adresser directement à des collaborateurs de l'administration et de les entendre pour obtenir des renseignements et convient ainsi que les commissions de gestion et des finances peuvent procéder légalement à toute investigation qu'elles jugent utile, ce qui justifie sur le principe qu'elles s'adressent directement à des collaborateurs de l'administration et les entendent pour obtenir des renseignements.

Cependant, le Conseil d'Etat relève que des difficultés sont apparues dans la mise en oeuvre concrète du droit reconnu à la Commission de procéder aux investigations relevant de ses attributions, notamment sous l'angle de l'information au Conseil d'Etat, par la commission de gestion, de ses intentions préalables. Le Conseil d'Etat soulève aussi la question des mesures permettant aux commissions de préserver le secret de fonction lorsqu'elles ont accès à des informations auprès de l'administration. Le Professeur Mahon considère également que le législateur n'a pas réglé cette problématique de manière claire ; la commission a en conséquencedécidé de déposer une initiative législative afin que cette question soit rapidement clarifiée dans la loi.

Plus précises et utilisables par analogie, les dispositions réglant les compétences des commissions de surveillance des Chambres fédérales ouvrent des pistes, qui semblent à même de clarifier la procédure cantonale. Au terme d'une séance commune qui les a réunis le 3 juin, puis d'une séance tenue ce jour avec les présidents des commissions thématiques et de surveillance, la COGES présidée par Anne-Marie Depoisier et une délégation du Conseil d'Etat composée de Pascal Broulis, Anne-Catherine Lyon et Jacqueline de Quattro, ont convenu de s'en inspirer pour établir à brève échéance les dispositions pratiques nécessaires. Dans ce cadre, les préoccupations exprimées par le Conseil d'Etat et les conclusions du Professeur Mahon pourront être examinées et concrétisées dans de nouvelles dispositions légales tenant compte des prérogatives constitutionnelles et institutionnelles des deux pouvoirs. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat a assuré la Commission de gestion de sa pleine collaboration pour lui permettre de poursuivre le travail qu'elle effectue sur les dossiers actuels.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

Renseignements pour la presse uniquement

• Anne-Marie Depoisier, présidente de la Commission de gestion du Grand Conseil, 079 637 26 08 - Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat, 021 316 20 01