Préavis du Département de la santé et de l'action sociale sur les primes des assurances maladie 2010
Communiqué de presse
Publié le 04 septembre 2009
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L'excédent de réserves doit être réduit d'au moins 35 millions supplémentaires
Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a envoyé au Département fédéral de l'intérieur son préavis sur les propositions de primes vaudoises 2010 des assureurs maladie. Constatant une hausse moyenne des primes de 5.5%, il demande de revoir à la baisse certaines des propositions des assurances pour l'an prochain. Cette diminution doit être financée par l'excédent des réserves qui restera supérieur à 300 millions dans le canton.
Au vu des comptes 2008 des assureurs maladie, le DSAS constate que le niveau des réserves se fixe à 34.1% dans le canton de Vaud à fin 2008 contre 37.2% un an auparavant. Compte tenu que ce taux devrait se situer à 13.3% en 2008, le DSAS estime que l'excédent de réserves reste important dans le canton. Dès lors, sa diminution doit se poursuivre au cours des prochaines années. Depuis trois ans, l'action conjointe de plusieurs cantons a permis de réduire cet excédent par une stabilisation des primes dans un contexte de progression des coûts modérée. Ainsi, à la fin de 2009, le canton de Vaud devrait avoir récupéré 120 millions sur les 450 millions payés en trop au cours des années précédentes.
Les propositions de primes déposées par les assureurs indiquent une progression moyenne de 5.5% pour les adultes, de 9.9% pour les jeunes adultes et de 8.1% pour les enfants. Compte tenu que l'excédent de primes dépasse encore les 300 millions dans le canton, le DSAS estime que ces propositions ne sont pas acceptables. En l'état, la justification des hausses de primes pour les catégories d'assurés les plus jeunes fait défaut. L'Office fédéral de la santé publique est donc invité à ne pas accepter les requêtes des assureurs pour ces assurés. Le DSAS demande que l'excédent de réserves soit réduit au moins de 35 millions supplémentaires en 2010, ces moyens devant porter prioritairement à l'allégement des hausses de primes des assurés de moins de 25 ans.
Le DSAS recommande à l'Office fédéral de la santé publique de ne pas accorder de hausses de primes auprès des assureurs disposant de réserves importantes. Il demande en outre de se pencher tout particulièrement sur les requêtes de primes des caisses satellites au sein des groupes, certaines propositions étant inacceptables en l'état.
Le DSAS relève avec satisfaction que l'OFSP a intégré certaines des préoccupations cantonales dans son action. Il souhaite que cette voie soit poursuivie en 2010.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 Fabrice Ghelfi, chef du service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44