Préavis sur l'initiative "Assistance au suicide en EMS" et contre-projet du Conseil d'Etat

L'initiative législative "Assistance au suicide en EMS" a été déposée le 3 février 2009. Elle demande l'ajout, dans la loi sur la santé publique (LSP), d'un article intitulé "Assistance au suicide en EMS" et dont la teneur est la suivante : "Les EMS qui bénéficient de subventions publiques doivent accepter la tenue d'une assistance au suicide dans leur établissement pour leurs résidents qui en font la demande à une association pour le droit de mourir dans la dignité ou à leur médecin traitant en accord avec l'art. 115 du Code pénal suisse et l'article 34 alinéa 2 de la Constitution vaudoise".

Le 3 novembre 2010, le Conseil d'Etat a autorisé l'envoi en consultation d'un avant-projet de révision de la LSP en tant que contre-projet à l'initiative Exit. Dans le même temps, il a également soumis au Grand Conseil un projet de décret prolongeant d'un an, soit jusqu'au 2 février 2012, le délai pour soumettre cette initiative au vote populaire.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative d'EXIT considérant qu'elle tend à banaliser un geste grave dans un environnement sanitaire où le personnel se dédie à la protection de la vie de ses patients et de ses résidents. Cette banalisation pourrait par ailleurs créer une pression sur les autres résidents.

Le contre-projet adopté par le Conseil d'Etat a pour but de poser un cadre à l'assistance au suicide qui soit le même pour tous, résidents en EMS ou patients dans des hôpitaux reconnus d'intérêt public. La volonté du Conseil d'Etat est d'instaurer des garde-fous en soumettant l'intervention des associations d'aide au suicide à un contrôle basé sur des critères précis, tels que la capacité de discernement de la personne et la persévérance de son choix, le fait qu'elle est atteinte d'une maladie grave et incurable et que des alternatives lui aient été proposées notamment en termes de soins palliatifs.

Ce contre-projet fait suite à une large consultation auprès des partenaires concernés. La plupart des instances consultées se sont déclarées favorables à la mise en place d'un contre-projet mais ont demandé une simplification de l'avant-projet soumis à consultation, dont le Conseil d'Etat a tenu compte.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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