Précisions avant la grève du 31 janvier

Tout d'abord, le Conseil d'Etat note que cette grève intervient au moment où les négociateurs travaillent sur de nouvelles approches plus favorables aux collaborateurs de l'Etat. En effet, des propositions ont été présentées dans les discussions avec les syndicats, tendant à ce que la nouvelle grille ne bénéficie pas seulement aux nouveaux arrivants dans l'administration, mais aussi aux personnes actuellement en fonction. Initialement, il était question de consacrer 20 millions de francs pour la « bascule » vers la nouvelle grille. Cette opération consistait à rapporter au-dessus du minimum de la nouvelle fonction les salaires de tous les collaborateurs situés en-dessous : à présent, la proposition nouvelle vise à améliorer progressivement, ces prochaines années, le salaire de toutes celles et de tous ceux dont le traitement se situe au-dessous de la ligne de progression théorique de leur classe.

Toujours dans le cadre des négociations, une voie est à l'examen, consistant à prévoir et répartir, au cours de la législature actuelle, une enveloppe globale qui correspondrait à un montant annuel supplémentaire de 40 millions pour la période 2009 à 2012. Ce montant cumulé de 160 millions financerait l'évolution de la masse salariale à distribuer sur la totalité de la fonction publique, avec une répartition négociée des parts dévolues aux indexations, aux augmentations annuelles et aux ajustements au nouveau système de rémunération. A cette somme de 160 millions s'ajoutent encore le montant de 20 millions prévu dans le budget 2008 pour la « bascule », ce qui porte l'enveloppe globale à 180 millions de dépenses supplémentaires pérennes - à négocier et à ventiler, au cours des prochaines années, au titre de revalorisation générale de l'ensemble des salaires.

Ces pistes constructives, ainsi que celles sur la durée de progression sur 27 ans au lieu de 30, l'augmentation à CHF 3'600.-- du salaire mensuel minimum et l'indexation de 1% du projet d'échelle salariale témoignent des perspectives qui sont ouvertes et actuelles dans les négociations, pour lesquelles des dates sont d'ores et déjà fixées dans les prochaines semaines. C'est pourquoi, le Conseil d'Etat considère que le recours à la grève n'est en l'état pas conforme au principe de proportionnalité, ce qui la rend illicite, indépendamment d'ailleurs du passage devant l'Organe de conciliation.

Enfin, une précision est nécessaire concernant le formulaire d'annonce à la participation à la grève : qu'elle soit licite ou non, la grève entraîne une retenue de salaire chez celles et ceux qui y participent. Pour ce faire, le Service du personnel doit pouvoir s'appuyer sur un document signé par les collaborateurs concernés. Un nouveau formulaire a été édité ce jour. Il ne fait plus mention d'un quelconque classement de ce document au dossier personnel et précise qu'il sera détruit une fois les mesures de retenues de salaire appliquées.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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