Précisions des autorités sanitaires au sujet des tests de paternité vendus en pharmacie
Communiqué de presse
Publié le 26 juillet 2002
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Des tests de paternité pourraient faire leur apparition en vente libre dans certaines pharmacies d'ici à l'automne. Les autorités sanitaires vaudoises ont écrit à tous les pharmaciens, médecins et laboratoires du canton afin de leur rappeler les précautions qui doivent entourer la réalisation de ces tests, en particulier du point de vue de la protection des intérêts de l'enfant.
Les conséquences pénales que peuvent entraîner la communication inappropriée des résultats ont été expliquées aux personnes qui réalisent ou vendent les tests.
Dans un courrier adressé à tous leurs confrères ainsi qu'aux laboratoires d'analyses médicales vaudois, le médecin cantonal et la pharmacienne cantonale ont précisé les règles juridiques et éthiques contraignantes pour la réalisation de tests de paternité en dehors du cadre judiciaire.
Un test de paternité exige le consentement de l'enfant capable de discernement. En cas de doute sur la capacité de décision de l'enfant, il faut obtenir le consentement de ses représentants légaux, en s'assurant de l'absence de conflits d'intérêts entre les personnes concernées.
Lorsque les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale, leur consentement mutuel est nécessaire. L'existence d'un conflit d'intérêts entre l'enfant et l'un ou l'autre de ses parents, voire les deux, nécessite la nomination préalable d'un curateur ayant pour tâche de préserver les intérêts de l'enfant.
Pour être valable, le consentement des personnes concernées doit être éclairé. Par conséquent, le vendeur doit les informer sur les conséquences juridiques et psychosociales du test. Dans le cas de l'enfant mineur capable de discernement, il faut s'assurer qu'il a véritablement compris les enjeux du test et, en cas de doute, renoncer à sa réalisation.
Chaque personne concernée doit être clairement identifiée. Des mesures de sécurité doivent être prises pour assurer l'identification des échantillons, leur suivi, ainsi que la communication des résultats.
La révélation des résultats du test sans le consentement de tous les intéressés constitue une infraction au sens des art. 321 du Code pénal suisse (CPS) et 35 de la loi sur la protection des données (LPD).
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- Mme Anne-Sylvie Fontannaz, pharmacien cantonal, 021 316 42 01