Premier bilan de la lutte contre le travail illicite dans l'hôtellerie-restauration et activités analogues
Communiqué de presse
Publié le 22 juin 2004
Partenaire(s)
Après sept mois de contrôles destinés à lutter contre le travail au noir dans l'hôtellerie-restauration et activités similaires, le premier bilan fait apparaître plusieurs infractions et dysfonctionnements, dont huit cas considérés comme graves par la Commission tripartite. Ces manquements transgressent principalement la Loi sur le travail (LTr), la Convention collective nationale de travail (CCNT), la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), le fisc et les assurances sociales.
Depuis leur prise d'activités le 1er novembre 2003, les deux délégués ont contrôlé sur territoire vaudois une centaine d'établissements et de personnes exerçant une activité similaire soumise à la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), notamment celle de traiteur ou d'exploitant de débit de mets et boissons lors de manifestations occasionnelles. Une majorité d'entre eux ne se conforment pas à l'intégralité des dispositions de la LTr et de la CCNT, notamment salaires au-dessous des minima, inexistence d'indemnités pour heures supplémentaires, omission dans la tenue des horaires, irrespect des repos, des jours de congé ou du travail de nuit.
26% des établissements ne respectent pas la LSEE en employant des travailleurs en situation irrégulière, issus surtout d'Amérique du Sud et d'Europe de l'Est. 20% se retrouvent en infraction avec le fisc pour taux d'imposition erronés, non-remise des documents relatifs aux impôts à la source ou non déclaration de personnel étranger. 16% manquent aux lois relatives aux assurances sociales avec des charges sociales prélevées et non reversées aux caisses, des taux de déduction erronés ou des fraudes aux assurances.
En ce qui concerne les huit cas graves constatés, on remarque un cumul d'infractions aux dispositions légales. Ces situations donnent lieu à un suivi très attentif. Ainsi, en cas de non remise en conformité à l'état de droit dans un délai de soixante jours, les employeurs concernés seront dénoncés pour transgression des diverses législations en vigueur.
Afin de garantir une égalité de traitement et de faciliter les contrôles, les vérifications sont effectuées à l'aide d'une " check-list " (figurant sur le site www.emploi.vd.ch).
Au cours de la première année d'application de la convention tripartite - signée par l'Etat de Vaud, Gastrovaud, Hôtellerie vaudoise, AVESA ainsi qu'Hôtel & Gastro Union et adoptée par le Conseil d'Etat le 13 décembre 2002 - l'accent est porté sur les conseils aux employeurs et aux employés de la branche, cela à l'exception des cas graves. Cependant, après cette année, les employeurs en infraction seront dénoncés auprès des instances compétentes.
Roger Piccand, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01 roger.piccand@sde.vd.ch - Frédéric Haenni, président Gastrovaud, 021 721 07 07 - Philippe Thuner, président de l'Hôtellerie vaudoise, 021 617 72 56 - Edgar Schiesser, délégué de l'AVESA, 021 721 07 07 - Eric Dubuis, secrétaire romand Hôtel & Gastro Union, 021 616 27 07
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
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