Première étape du traitement de l'initiative " Fumée passive et santé "
Communiqué de presse
Publié le 07 juin 2007
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Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un préavis au Grand Conseil et un projet de décret via lesquels il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative. Celle-ci devra ensuite être traitée sur le fond et soumise au peuple au plus tard en janvier 2009.
L'initiative " Fumée passive et santé ", qui propose d'introduire dans la Constitution une interdiction de fumer dans les lieux publics, a abouti en janvier 2007.
Selon l'article 97a de la loi sur les droits politiques (introduit le 5.10.2004), le traitement des initiatives s'opère désormais en deux temps :
* le Grand Conseil doit d'abord, dans les 6 mois qui suivent l'aboutissement d'une initiative (dépôt des listes), statuer sur sa validité formelle (conformité au droit supérieur, respect de l'unité de rang, de forme et de matière) ;
* il doit ensuite, dans les 18 mois suivants, prendre position sur le fond de l'initiative et la soumettre au peuple.
S'agissant de l'initiative " Fumée passive et santé ", le Conseil d'Etat a adopté un préavis au Grand Conseil et un projet de décret constatant sa validité formelle.
L'initiative devra ensuite être traitée de manière à pouvoir être soumise en votation d'ici janvier 2009.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 04 Léonie Chinet, Service de la santé publique, 021 316 44 63, leonie.chinet@vd.ch