Première étape d'une réforme judiciaire historique

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois adaptant le droit vaudois à l'article 29a de la Constitution fédérale et à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF) dans le domaine administratif et dans celui des assurances sociales. Ces textes permettent à tout justiciable de contester devant une autorité judiciaire les décisions administratives qui le concernent. Afin d'éviter un engorgement de la Cour de droit administratif et public (CDAP, ex-TA) du Tribunal cantonal, tout en préservant les droits des administrés, le projet prévoit l'introduction d'une procédure de réclamation auprès des autorités administratives en matière de circulation routière et de bourse d'étude et d'apprentissage. En outre, toujours afin de répondre aux exigences de la LTF, le projet prévoit d'intégrer le Tribunal des assurances (TAss) au Tribunal cantonal (TC).

Ce projet, maintenant soumis au Grand Conseil, constitue le premier des quatre volets de la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Pour leur assurer un suivi cohérent, le Conseil d'Etat les a rassemblés dès septembre 2006 dans un programme intitulé Codex 2010. Celui-ci comprend, outre la réforme susmentionnée, l'unification à l'échelle suisse des codes de procédure pénale et civile ainsi que la réforme de la protection de l'adulte et de l'enfant. Si le Conseil d'Etat n'a pas encore formellement adopté de projet de lois dans ces derniers domaines, il en a néanmoins arrêté les grands principes.

Dans la future procédure pénale, l'instruction sera menée par les procureurs. En contrepartie, les avocats pourront intervenir plus tôt dans l'enquête et assister leurs clients devant les procureurs. Le nouveau ministère public, qui regroupera les juges d'instruction et les procureurs actuels, sera rattaché au Conseil d'Etat. Il est également prévu de supprimer le Tribunal criminel.

Le nouveau code de procédure civile suisse modifie les règles procédurales. Comme la Constitution vaudoise, il impose une double instance cantonale. Dès lors, les litiges d'une valeur supérieure à 100'000 francs, actuellement traités en instance cantonale unique par la Cour civile, seront transférés à la Chambre patrimoniale du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.

Dans le nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant, le terme de « tutelle » disparaît au profit de celui de « curatelle ». Ce nouveau droit institue des mesures individualisées en fonction de la situation de la personne assistée.

Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud

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• Renseignements : DINT, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 41 51 Jean-François Meylan, vice-président du Tribunal cantonal, 021 316 15 11 Jean-Luc Schwaar, chef du service juridique et législatif, 021 316 45 63, site: www.vd.ch/codex-2010