Primes d'assurance-maladie 2009 : les nouvelles régions doivent donner lieu à une harmonisation des primes par le bas
Communiqué de presse
Publié le 15 juillet 2008
Partenaire(s)
Intervention du Département de la santé et de l'action sociale auprès de l'OFSP
Le Conseil d'Etat constate que la Confédération a fixé à deux au lieu de trois le nombre de régions de primes, en accord avec le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Pour le Conseil d'Etat, la réduction du nombre de régions ne saurait s'accompagner d'une hausse des primes pour une partie des assuré-e-s suite au changement des régions de primes.
Le Conseil d'Etat demande au Département fédéral de l'intérieur (DFI) qu'il exige des assureurs une réduction partielle du niveau des réserves suraccumulées depuis de nombreuses années dans le Canton de Vaud. Cette réduction doit au moins faire en sorte que les primes diminuent en 2009 pour presque d'un tiers des 672'000 assuré-e-s vaudois-e-s et qu'elles restent stables pour le reste des habitant-e-s.
Cette demande se fonde sur les constats suivants:
1) les assureurs actifs dans le canton affichent globalement des niveaux de réserves qui se si-tuent au-dessus du socle minimal légal requis par la législation fédérale. Ces excédents ont atteint 342 millions (selon les comptes 2006) et il est attendu qu'ils dépassent 460 millions à la fin de 2007.
2) L'évolution des coûts dans le canton, selon le monitoring OFSP- santesuisse, indique une progression de +2.3% entre 2007 et 2006 et +1.3% entre le 1er trimestre 2008 et le 1er trimes-tre 2007. En moyenne, les assureurs ont basé leurs calculs de primes sur une progression de l'ordre de 4%.
Sur cette base, le Département de la santé et de l'action sociale demande à la Confédération d'approuver les primes 2009 de l'assurance-maladie selon les critères suivants :
a) Les primes moyennes des assurés la future région 1 doivent correspondre aux primes moyennes de l'actuelle région 2 : cela signifie une diminution moyenne de 5.9%.
b) Les primes moyennes des assurés de la future région 2 doivent correspondre aux primes moyennes de l'actuelle région 3 : cela signifie une diminution moyenne de 4.7%
Avec ces mesures, près de 200'000 assurés pourraient voir diminuer leurs primes en 2009 et les au-tres ne devraient subir aucune augmentation. Les cas particuliers de l'un ou l'autre assureur en diffi-culté demeurant réservé. En agissant de la sorte, une partie seulement de l'excédent de réserves, de l'ordre de 50 à 70 millions, sera consommé en 2009. Pour le Conseil d'Etat, le solde devra être utilisé pour stabiliser les primes jusqu'en 2012, date à laquelle le Chef du Département fédéral de l'Intérieur avait décidé que les excédents de réserves des assureurs vaudois devaient être résorbés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSAS, Pierre-Yves Maillard, conseiller d'Etat, 021 316 50 06 - Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociale et de l'hébergement, 021 316 51 44