Procédure simplifiée pour l'octroi de macarons de stationnement aux personnes handicapées
Communiqué de presse
Publié le 15 septembre 2005
Partenaire(s)
L'octroi de macarons pour le parcage des véhicules des personnes handicapées est simplifié et la nouvelle procédure entre en vigueur aujourd'hui. Le changement principal réside dans le fait que la personne handicapée n'a plus qu'à faire compléter le formulaire ad hoc par son médecin traitant qui atteste que la situation médicale de son patient correspond aux critères donnant droit aux facilités de parcage.
Cette procédure simplifiée est le résultat d'un travail commun entre le Service des automobiles et de la navigation (SAN), les associations de personnes handicapées et Pro Infirmis qui se sont réunis dans le cadre du processus de négociation animé par la médiatrice administrative du canton de Vaud.
En octobre 1998, le Tribunal administratif a rappelé qu'il incombe au SAN de délivrer les facilités de stationnement pour handicapés et non plus aux polices municipales. De par ses missions de sécurité publique, le SAN avait l'obligation de vérifier si la personne faisant la demande était toujours apte à la conduite. Cette obligation a créé une certaine lourdeur administrative : la procédure permettait au SAN de recourir au préavis de son médecin conseil, formé pour les problèmes liés à l'aptitude à la conduite automobile, en plus de l'avis du médecin traitant de la personne handicapée.
Grâce à la collaboration développée depuis l'an passé entre le médecin conseil du SAN et les médecins traitants, il est maintenant possible de laisser ces derniers seuls juges. Ils ont été informés des critères décisifs et sont dorénavant à même de se déterminer sur l'octroi des facilités de parcage, le médecin conseil du SAN restant toujours à leur disposition en cas de doute.
Les bénéficiaires de ces autorisations sont les personnes à mobilité réduite et les tiers qui les transportent ou les accompagnent. Est considérée à mobilité réduite toute personne qui ne peut se déplacer que sur quelques centaines de mètres ou avec des moyens auxiliaires ou en étant accompagnée, ceci de manière permanente ou pour une période temporaire d'au moins six mois.
Le SAN, les associations de personnes handicapées et Pro Infirmis se réjouissent de cette nouvelle procédure qui est également le fruit d'une relation de confiance entre l'Etat et les médecins privés.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DSE, Romain Boichat, chef du SAN, 021 316 88 01 DSE, Luc Mouron, juriste au SAN, 021 316 8910 Les questions peuvent être adressées au SAN à l'adresse suivante : facilites.stationnement@vd.ch