Programme " Codex_2010 " : le Conseil d'Etat met en place un suivi des réformes
Communiqué de presse
Publié le 28 septembre 2006
Partenaire(s)
Pour coordonner la mise oeuvre des réformes judiciaires dans le canton
Le Conseil d'Etat a mis sur pied une organisation de projet chargée de la mise en oeuvre dans le canton de nombreuses réformes judiciaires fédérales et cantonales. Il s'agit en particulier de changements introduits par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le Code fédéral de procédure pénale (CPP), le Code fédéral de procédure civile (CPC) et la révision du droit fédéral de la tutelle. L'ensemble de ces réformes que supervisera dans le canton cette organisation a été baptisé " Codex_2010 ".
La mise en oeuvre de la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) d'ici au 1er janvier 2009, ainsi que du Code fédéral de procédure pénale (CPP), du Code fédéral de procédure civile (CPC) et du nouveau droit de la tutelle, en principe d'ici au 1er janvier 2010, aura des impacts importants sur l'ordre judiciaire et l'administration cantonale. Elle constitue un enjeu de grande importance pour le Canton.
Ces réformes induiront en effet des changements conséquents, notamment dans notre système judiciaire qui a déjà été fortement réorganisé durant ces 10 dernières années, avec le regroupement des 19 tribunaux de districts en 4 tribunaux d'arrondissement, une évolution similaire des Offices d'instruction pénales (OIP), les réformes de la nouvelle justice de paix, de la " chaîne pénale " et de la " chaîne civile ".
Toutes les instances sont concernées à des degrés divers par les nouvelles réformes à venir : justices de paix, offices d'instruction pénale, tribunaux d'arrondissement, Tribunal cantonal et Tribunal administratif, Ministère public. Un grand nombre de processus devront également être modifiés.
Les futures modifications du dispositif judiciaire créeront des besoins nouveaux humains comme matériels et impliqueront des ressources supplémentaires (nouveaux postes, locaux, infrastructure, informatique, etc.).
Le Conseil d'Etat lance aujourd'hui, formellement ce programme. Le chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), Monsieur Jean-Claude Mermoud, assure la conduite politique des travaux. Une organisation spécifique, composée notamment de représentants de l'ordre judiciaire et du Département de la sécurité et de l'environnement (DSE), est mise en place. Regroupant toutes les compétences nécessaires, elle sera à même de concevoir les solutions les plus adaptées pour le Canton et pourra coordonner et suivre les différents chantiers. La démarche se veut participative et intègre toutes les parties concernées par ces changements.
Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud
Renseignements pour la presse uniquement
- DIRE, Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, 021 316 41 51 - Susana Garcia, cheffe de projet au Service des communes et des relations institutionnelles, 021 316 45 73